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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 26 août 2025, n° 24/04115 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/04115 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mulhouse, 18 octobre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/04115 – N° Portalis DBVW-V-B7I-INI2
Minute n° 337/25
APPELANT
[P] [R], entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial 'FR [P] MESSAGERIE’ en redressement judiciaire
Représenté par Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
URSSAF D’ALSACE, prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
S.E.L.A.R.L. MJ AIR prise en la personne de Me [L] [B] mandataire judiciaire
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
DE LA DECLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,
Vu l’appel interjeté le 14 Novembre 2024 à l’encontre du jugement rendu le 18 Octobre 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu l’article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile,
Attendu que l’avocat de la partie appelante n’a pas signifié la déclaration d’appel à la S.E.L.A.R.L. MJ AIR, prise en la personne de Me [L] [B], partie intimée, dans les 20 jours de l’avis adressé par le greffe ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de la S.E.L.A.R.L. MJ AIR, prise en la personne de Me [L] [B], mandataire judiciaire.
COLMAR, le 26 Août 2025
Le président de chambre,
Copie(s) aux avocats et
et aux parties par LRAR
le 26 Août 2025
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