Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 2 juillet 2025, n° 25/01285

TGI Mulhouse 5 mars 2025

CA Colmar
Irrecevabilité 2 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement de la contribution fiscale
La cour a estimé que l'irrecevabilité de l'appel était justifiée par le non-paiement de la somme due, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas d'irrecevabilité
La cour a jugé que la S.A.R.L. O ZEN, en raison de l'irrecevabilité de son appel, devait être condamnée aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Colmar, la S.A.R.L. O ZEN a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse. La question juridique posée concernait la recevabilité de l'appel, en raison du non-paiement d'une somme de 225 € due au titre de la contribution fiscale. La juridiction de première instance avait constaté ce manquement et déclaré l'appel irrecevable. La cour d'appel a confirmé cette décision, en soulignant que l'appelante ne justifiait pas du paiement requis, et a condamné la S.A.R.L. O ZEN aux dépens. Ainsi, la cour d'appel a infirmé le jugement de première instance en ce qui concerne le fond, mais a confirmé la décision d'irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 1 a, 2 juil. 2025, n° 25/01285
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	25/01285
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Mulhouse, 5 mars 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	11 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie SPIESERRaphaël REINS
Parties :	S.A.R.L. O ZEN c/ URSSAF D' ALSACE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 1 A

N° RG 25/01285 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IQBH

Minute n° 293/25

APPELANTE

S.A.R.L. O ZEN, prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par M^e Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉES

URSSAF D’ALSACE, prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par M^e Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR

S.E.L.A.R.L. MJ AIR, prise en la personne de Maître [C] [H], mandataire judiciaire de la S.A.R.L. O ZEN,

O R D O N N A N C E

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l’appel interjeté le 21 Mars 2025 à l’encontre du jugement rendu le 05 Mars 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;

Attendu que l’appel formé par la SARL O ZEN sera déclaré irrecevable et l’appelante condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable l’appel formé par la SARL O ZEN ;

Condamnons la SARL O ZEN aux dépens.

COLMAR, le 02 juillet 2025.

Le Président de chambre,

Copie aux avocats

et par LRAR aux parties

Copie à M. le P.G.

le 02 juillet 2025.

Le greffier,