Désistement 11 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 3, 11 sept. 2025, n° 25/02977 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/02977 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 11 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/02977 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XF3V
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d’appel de Versailles du 11 Septembre 2025
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02977 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XF3V dans une instance entre les parties suivantes :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SAS NOVA COPRO, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro SIREN 878 244 409
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me [V], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 248
APPELANTE
C/
S.A.R.L. ALAVENIR CLEAN
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.404 – N° du dossier 250096
INTIMEE
— ---------------
Vu l’appel relevé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice, la SAS NOVA COPRO, de la décision rendue le 13 Mars 2025 par le TJ de [Localité 6] dans l’instance l’opposant à la S.A.R.L. ALAVENIR CLEAN,
Attendu que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice, la SAS NOVA COPRO, a signifié le 28 juillet 2025 un désistement d’appel,
Attendu que la S.A.R.L. ALAVENIR CLEAN a constitué avocat mais n’a pas conclu,
Attendu qu’un accord est intervenu entre les parties,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice, la SAS NOVA COPRO, de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice, la SAS NOVA COPRO, de son désistement d’appel,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice, la SAS NOVA COPRO.
Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 11 Septembre 2025.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie aux avocats
le
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