Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 14 janvier 2025, n° 24/01795

CPH Strasbourg 12 avril 2024

CA Colmar
Infirmation 14 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Obligation de l'employeur de maintenir la formation
La cour a estimé que l'employeur avait le droit de mettre fin à la formation en raison du refus du salarié de signer la clause de dédit formation, et que cette décision ne constituait pas un abus de pouvoir.
Rejeté
Usage abusif du droit d'appel par l'employeur
La cour a jugé que le salarié n'avait pas prouvé l'abus de droit dans l'exercice du recours par l'employeur, et a donc rejeté la demande.
Rejeté
Sanction pour abus de droit
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer une amende civile, considérant que l'employeur n'avait pas agi de manière abusive.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 4 a, 14 janv. 2025, n° 24/01795
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	24/01795
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 12 avril 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien BENDERMélina VARSAMIS
Parties :	S.C. CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES

Texte intégral

MINUTE N° 25/31

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

ARRET DU 14 JANVIER 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01795

N° Portalis DBVW-V-B7I-IJRI

Décision déférée à la Cour : 12 Avril 2024 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG

APPELANTE :

S.C. CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Sébastien BENDER, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIME :

Monsieur [J] [O]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par M^e Mélina VARSAMIS, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 12 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. ROBIN, Président de chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller (chargé du rapport)

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me BESSEY

ARRET :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées

— signé par M. ROBIN, Président de chambre et M^me BESSEY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat à durée indéterminée du 10 octobre 2016, M. [J] [O] a été embauché par la société coopérative Crédit agricole Alsace-Vosges en qualité d’attaché de clientèle à compter du 18 octobre 2016. Fin 2022, le Crédit agricole Alsace-Vosges a accepté de prendre en charge la participation de M. [J] [O] à une formation « ITB Management » dispensée sur une durée de deux ans par l’École supérieure de la banque (ESB). Par courrier du 15 janvier 2024, le Crédit agricole Alsace-Vosges a demandé à M. [J] [O] de signer une clause de dédit formation, ce qu’il a refusé de faire. Par courriel du 23 février 2024, le Crédit agricole Alsace-Vosges a informé M. [J] [O] qu’il était mis fin à sa formation.

Par acte du 27 mars 2024, M. [J] [O] a fait assigner le Crédit agricole Alsace-Vosges devant la formation des référés du conseil de prud’hommes de Strasbourg pour obtenir sa réinscription sous astreinte à la formation ITB Management par son employeur.

Par ordonnance du 12 avril 2024, le conseil de prud’hommes a ordonné au Crédit agricole Alsace-Vosges d’entreprendre toutes les démarches utiles pour réinscrire M. [J] [O] à la formation ITB Management de l’ESB (cours et examens des blocs 3 et 4) sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du troisième jour suivant le prononcé de l’ordonnance, en se réservant la compétence pour liquider l’astreinte. Il a par ailleurs condamné le Crédit agricole Alsace-Vosges aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Crédit agricole Alsace-Vosges a interjeté appel le 26 avril 2024.

L’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 12 novembre 2024 et mise en délibéré au 14 janvier 2025.

* *

Par ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 06 novembre 2024, le Crédit agricole Alsace-Vosges demande à la cour d’infirmer l’ordonnance du 12 avril 2024 et, statuant à nouveau, de débouter M. [J] [O] de ses demandes et de le condamner à payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 juillet 2024, M. [J] [O] demande à la cour de déclarer l’appel irrecevable, de confirmer l’ordonnance déférée et, en tout cas, de condamner le Crédit agricole Alsace-Vosges au paiement d’une amende civile de 3 000 euros, de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu’aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel

Vu l’article 546 du code de procédure civile ;

Dès lors que le conseil de prud’hommes, statuant en référé, a fait droit à la demande de M. [J] [O] alors que le Crédit agricole Alsace-Vosges s’y opposait et qu’il a en outre condamné l’employeur aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la partie appelante justifie d’un intérêt à former appel contre l’ordonnance du 12 avril 2024. Il convient en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M. [J] [O] à ce titre.

Sur la demande de M. [J] [O]

Vu les articles R. 1455-5 et suivants du code du travail ;

En l’espèce, si les pièces produites et les conclusions des parties montrent que l’employeur a, dans un premier temps, accepté et financé la participation de M. [J] [O] à la formation litigieuse, le salarié ne démontre pas que l’employeur était tenu à une quelconque obligation à ce titre, notamment en exécution du contrat de travail ou de dispositions légales. Ainsi l’employeur pouvait, dans l’exercice de son pouvoir de direction, mettre fin de manière anticipée à la formation qu’il avait décidé d’assurer à son salarié et la critique des motifs d’une telle décision, comme la sanction d’une faute éventuelle de l’employeur, relève d’un débat au fond.

Selon les explications de M. [J] [O], la décision d’interrompre cette formation est la conséquence de son propre refus de s’engager à l’égard du Crédit agricole Alsace-Vosges par une clause dite de dédit-formation et non la sanction d’un manquement à ses obligations professionnelles ; cette décision ne relevait donc pas à l’évidence d’un exercice irrégulier du pouvoir disciplinaire.

En outre, M. [J] [O] soutient en vain qu’il n’avait pas accepté la clause de dédit-formation, alors que le Crédit agricole Alsace-Vosges n’a pas fait application d’une telle clause.

Il en résulte que M. [J] [O] est mal fondé à soutenir que l’interruption de la formation était manifestement illicite ; sa demande d’ordonner à l’employeur d’effectuer les démarches pour permettre sa réinscription à cette formation se heurte, au contraire, à une contestation sérieuse.

Il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a fait droit à la demande de M. [J] [O] et de dire qu’il n’y a pas lieu à référé.

Sur les dommages et intérêts pour abus de droit

Compte tenu de l’issue du litige, M. [J] [O] ne rapporte pas la preuve d’un usage abusif par le Crédit agricole Alsace-Vosges de son droit d’exercer un recours ou d’une faute dans la conduite de la procédure d’appel. Il convient en conséquence de le débouter de sa demande et de dire qu’il n’y a pas lieu au prononcé d’une amende civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné le Crédit agricole Alsace-Vosges aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de l’issue du litige, il convient de laisser à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés et de rejeter les demandes formées par les parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire,

REJETTE la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à interjeter appel ;

INFIRME l’ordonnance du conseil de prud’hommes de Strasbourg du 12 avril 2024 en toutes ses dispositions frappées d’appel ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

DIT n’y avoir lieu à référé ;

DÉBOUTE M. [J] [O] de sa demande de dommages et intérêts pour abus de droit ;

DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une amende civile ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie qui les a exposés ;

REJETTE les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025, signé par Monsieur Emmanuel Robin, Président de Chambre et Madame Claire Bessey, Greffier.

Le Greffier, Le Président,