Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 7 mars 2024, n° 23/19431

CA Paris 7 mars 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de procédure
La cour a constaté que l'appelant n'a pas justifié avoir respecté les délais de signification et de remise des conclusions, ce qui entraîne la caducité de la déclaration d'appel.
Rejeté
Cas de force majeure
La cour a jugé que le déménagement ne constitue pas un cas de force majeure, ne permettant pas d'écarter l'application des sanctions prévues par le code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance de caducité concernant une déclaration d'appel formée par Monsieur T à l'encontre d'une ordonnance rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. L'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le délai imparti et n'a pas remis de conclusions dans le délai d'un mois. La cour d'appel constate que le déménagement invoqué par l'appelant ne constitue pas un cas de force majeure. Par conséquent, la caducité de la déclaration d'appel est prononcée. Monsieur T est condamné aux dépens d'appel. La décision sera notifiée aux parties et à leurs représentants par lettre simple.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 8, 7 mars 2024, n° 23/19431
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/19431
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Philippe AUTIERLionel MIMOUN
Parties :	son gérant domicilié en cette qualité audit siège, S.C.I. SEVEN

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

N° RG 23/19431 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIT5D

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 04 Décembre 2023

Date de saisine : 19 Décembre 2023

Nature de l’affaire : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 20 Novembre 2023

Appelant :

Monsieur [U] [T], représenté par M^e Lionel MIMOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1450

Intimée :

S.C.I. SEVEN Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 – N° du dossier 28451

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-2 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° , 2 pages)

Nous, Florence LAGEMI, Président de chambre,

Assistée de Jeanne BELCOUR, Greffier,

Vu l’appel interjeté par M. [T] le 4 décembre 2023 à l’encontre d’une ordonnance rendue le 20 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, dans un litige l’opposant à la SCI Seven ;

Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 4 janvier 2024 ;

Vu la constitution de la partie intimée en date du 12 février 2024 ;

Vu l’avis de caducité adressé à l’appelant le 8 février 2024 pour défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti et défaut de remise des conclusions ;

Vu les observations de l’appelant en date du 8 février 2024, qui indique n’avoir pu conclure en raison de son déménagement ;

SUR CE

Selon l’article 905-1, 1er alinéa, du code de procédure civile, lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

L’article 905-2, alinéa 1er, du code de procédure civile, dispose par ailleurs, qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, l’appelant n’a pas justifié avoir fait signifier la déclaration d’appel dans le délai de dix jours courant à compter du 4 janvier 2024 à la société intimée. Il apparaît par ailleurs qu’elle n’a pas remis de conclusions dans le délai d’un mois courant à compter de la date précitée.

Le déménagement invoqué n’étant pas de nature à constituer un cas de force majeure, seule hypothèse susceptible d’écarter l’application des sanctions prévues aux articles susivisés, ainsi qu’il résulte de l’article 910-3 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d’appel doit être prononcée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel formée le 4 décembre 2023 par M. [T] ;

Condamnons M. [T] aux dépens d’appel ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leur représentant par lettre simple.

Paris, le 07 Mars 2024

Le greffier Le Président

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties