Ordonnance N°647

N° RG 25/00691 -

N° Portalis DBVH-V-B7J-JUOG

Recours c/ déci TJ [Localité 4]

10 juillet 2025

[W]

C/

LE PREFET DE L’AUDE

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 15 JUILLET 2025

Nous, Madame Evelyne MARTIN, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Nadège RODRIGUES, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 7 juillet 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 7 juillet 2025, notifiée le même jour à 16h45 concernant :

M. [G] [W]

né le 13 Juillet 1987 à [Localité 2] (ALGER)

de nationalité Algérienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 09 juillet 2025 à 9h57, enregistrée sous le N°RG 25/03386 présentée par M. le Préfet de l’AUDE ;

Vu l’ordonnance rendue le 10 Juillet 2025 à 11h12 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [G] [W] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 11 juillet 2025 ,

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [G] [W] le 11 Juillet 2025 à 14h53 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l’absence du Préfet de l’AUDE, régulièrement convoqué ;

Vu la non comparution de Monsieur [G] [W], régulièrement convoqué ;

MOTIFS

M. [G] [W] a été interpellé le 06 juillet 2025 à [Localité 3] puis a fait l’objet d’un arrêté pris le 07 juillet 2025 par M. Le préfet de l’Aude portant placement en situation de rétention administrative.

M. [G] [W] a été transféré au centre de rétention de [Localité 4].

Suivant ordonnance du 10 juillet 2025, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 26 jours.

M. [G] [W] a interjeté appel de cette décision par un mémoire écrit daté du 11 juillet 2025 dans lequel il demande l’infirmation de l’ordonnance du 10 juillet 2025 et qu’il soit ordonné sa remise en liberté.

Il fait valoir qu’il est recevable à produire de nouveaux moyens en application de l’article 563 du code de procédure civile. Il soutient soulever l’éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile, et rappelle qu’il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signature de la requête et qu’il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.

A l’audience, M. [G] [W] est absent et n’est pas représenté pour soutenir son appel.

Au vu des derniers éléments communiqués en procédure, il apparaît que suivant un jugement du 11 juillet 2025, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l’arrêté pris par M. Le préfet de l’Aude le 07 juillet 2025 et a enjoint à l’autorité préfectorale de procéder au réexamen de la situation de l’intéressé dans un délai de deux mois.

Consécutivement à cette décision administrative, M. [G] [W] a été remis en liberté immédiatement sans contrainte ni surveillance.

Cette décision est définitive, Monsieur le Préfet de l’Aude n’en ayant pas relevé appel.

En l’état de l’absence de l’appelant qui ne soutient pas les moyens présentés à l’appui de son recours et constatant qu’il a devant un autre juge obtenu le bénéfice de sa demande, il convient de considérer l’appel sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DÉCLARONS l’appel interjeté par Monsieur [G] [W] sans objet ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 15 Juillet 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [G] [W].

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

— Monsieur [G] [W], par le Directeur du CRA de [Localité 4],

— M^e Laurence AGUILAR, avocat

,

— Le Préfet DE l’AUDE

,

— Le Directeur du CRA de [Localité 4],

— Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

— Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.