Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 8 juil. 2025, n° 25/01084 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/01084 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 24 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
N° RG 25/01084 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IPWO
Minute n° 25/555
APPELANTE
Mme [O] [D]
Représentée par Me Pascaline WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE
S.A.S.U. ALTERNATIVES FINANCES, prise en la personne de son représentant légal,
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 07 Mars 2025 à l’encontre de la décision rendue le 24 Février 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SCHILTIGHEIM,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 19 juin 2025 en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel ;
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 08 Juillet 2025.
Le magistrat de la mise en état,
Copie à l’avocats par RPVA
et aux parties par LS
le 08 Juillet 2025.
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes relatives à une sûreté immobilière ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Sûretés mobilières et immobilières ·
- Saisie pénale ·
- Hypothèque ·
- Crédit logement ·
- Biens ·
- Droit réel ·
- Mainlevée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parking ·
- Immeuble ·
- Abus
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Épouse ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Ordures ménagères ·
- Congé ·
- Libération ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Indemnité
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Consorts ·
- Servitude de passage ·
- Propriété ·
- Enclave ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Acte ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urgence ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Contestation sérieuse ·
- Expert ·
- Référé ·
- Analyse des causes ·
- Contestation ·
- Eaux
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Bail ·
- Acquiescement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Dessaisissement ·
- Procédure civile ·
- Loyer
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Visioconférence ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Conseil ·
- Irrégularité ·
- Juge ·
- Étranger
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Contentieux ·
- Siège ·
- Droit d'asile ·
- Appel ·
- Magistrat ·
- Drone
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Cycle ·
- Ambulance ·
- Heures supplémentaires ·
- Temps de travail ·
- Congés payés ·
- Titre ·
- Jour férié ·
- Salaire ·
- Durée du travail ·
- Durée
- Saisie-attribution ·
- Mainlevée ·
- Commandement ·
- Trop perçu ·
- Enfant ·
- Jugement ·
- Exécution ·
- Education ·
- Contribution ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Titre ·
- Décision d’éloignement ·
- Délai ·
- Identité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéficiaire
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Web ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Trésorerie ·
- Site internet ·
- Livraison ·
- Site ·
- Contrat de licence
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Signification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Intimé ·
- Mise en état
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.