MINUTE N° 461/25

Copie exécutoire à

— la SELARL V² AVOCATS

— la SELARL LX COLMAR

Le 19.11.2025

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRET DU 19 Novembre 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/00091 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IOBS

Décision déférée à la Cour : 21 Novembre 2024 par le Juge des référés commerciaux de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de COLMAR

APPELANTE :

S.A.R.L. EUROBAT SUD, en redressement judiciaire

prise en la personne de son gérant

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la Cour

INTIMEE :

LIEBHERR WERK BIBERACH GMBH, société de droit allemand, ayant siège social [Adresse 1] (ALLEMANGE), élisant domicile en France auprès de la SAS LIEBHERR DISTRIBUTION ET SERVICES FRANCE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par M^e Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 13 Octobre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

M^me RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me VELLAINE

ARRET :

— Contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

— signé par M. Franck WALGENWITZ, président et M^me Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

'

'''''

La société de droit allemand LIEBHERR WERK BIBERACH GMBH, ayant pour activité la vente et la location de grues à tour, a donné à bail à la société EUROBAT SUD deux grues en vertu de contrats respectivement conclus les 26 septembre et 20 octobre 2022.

En raison d’arriérés de loyers restés impayés, une première mise en demeure de procéder aux régularisations afférentes a été notifiée, à la demande de la société de droit allemand LIEBHERR WERK BIBERACH GMBH, le 8 juin 2023.

La société EUROBAT SUD n’ayant pas procédé au paiement des loyers, la société LIEBHERR WERK BIBERACH GMBH a mis en arrêt volontaire les grues à tour durant les deux jours du 29 et 30 juin 2023.

'

Par acte d’huissier en date du 15 juillet 2024, la société LIEBHERR WERK BIBERACH GMBH a fait assigner la SARL EUROBAT SUD en référé commercial devant le tribunal judiciaire de COLMAR aux fins de la voir condamner au principal à lui payer la somme de 80 790 euros, augmentée des intérêts majorés de 10 % à l’échéance de chaque facture, la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Par ordonnance de référé rendue le 21 novembre 2024, le tribunal judiciaire de COLMAR a':

'

'Condamné la SARL EUROBAT à payer à la société de droit allemand LIEBHERR WERK BIBERACH GmbH à titre de provision la somme de 80.790 euros augmentée des intérêts à un taux (sic) à trois fois le taux légal à compter de la date d’échéance de chaque facture';

Débouté la SARL EUROBAT SUD de sa demande de provision à hauteur de 44.228 euros';

Débouté la SARL EUROBAT SUD de sa demande d’octroi de délais de paiement';

Condamné la SARL EUROBAT SUD à supporter les entiers dépens';

Condamné la SARL EUROBAT SUD à payer à la société de droit allemand LIEBHERR WERK BIBERACH GmbH la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile';

Rappelé que la présente ordonnance est par nature exécutoire par provision de plein droit.'

'

Le tribunal a considéré que':

— la demande en paiement de la société demanderesse était suffisamment justifiée par les deux offres de contrat et les factures produites, la réalité de cette créance n’étant pas contestée par la défenderesse,'alors que le caractère sérieux de la contre-créance invoquée par la défenderesse n’était pas démontré,

— octroyer des délais de paiement n’était pas justifié, au regard d’une part des délais de paiement dont la défenderesse avait déjà bénéficié dans les faits en n’ayant pas procédé au paiement, malgré les engagements pris dans ce sens, d’autre part de l’insuffisance de justification de la réalité de sa situation financière actuelle.

'

Par ses dernières conclusions du 30 avril 2025, transmises par voie électronique le même jour, accompagnées d’un bordereau de communication de pièces n’ayant pas fait l’objet de contestation des parties, la SARL EUROBAT SUD demande à la Cour de':

' 'Déclarer recevable et bien fondée la société EUROBAT SUD en son appel de l’ordonnance de référé rendue le 21 novembre 2024 par la présidente de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de COLMAR';

Y faisant droit,

' Infirmer la décision attaquée en ce qu’elle a':

— Condamné la SARL EUROBAT SUD à payer à la société de droit allemand LIEBHERR WERK BIBERACH GmbH à titre de provision la somme de 80.790 euros augmentée des intérêts à un taux à trois fois le taux légal à compter de la date d’échéance de chaque facture';

'

— Débouté la SARL EUROBAT SUD de sa demande de provision à hauteur de 44.228 euros';

'

— Débouté la SARL EUROBAT SUD de sa demande d’octroi de délais de paiement';

'

— Condamné la SARL EUROBAT SUD à supporter les entiers dépens';

'

— Condamné la SARL EUROBAT SUD à payer la société de droit allemand LIEBHERR WERK BIBERACH GmbH la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile';

'

— Rappelé que la présente ordonnance est par nature exécutoire par provision de plein droit.

'

Et, statuant à nouveau':

'

' A titre principal':

— Prononcer la résiliation judiciaire des créances réciproques de la société EUROBAT SUD et de la société LIEBHERR WERK BIBERACH GMBH

— Ordonner l’octroi d’un délai de grâce par échelonnement durant deux ans du paiement du solde de la créance de la société LIEBHERR WERK BIBERACH GMBH, soit 24 échéances de 1523,42 € payables avant le 8ème jour de chaque mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir.

' A titre subsidiaire :

— Ordonner l’octroi d’un délai de grâce par échelonnement durant deux ans du paiement de la créance la société LIEBHERR WERK BIBERACH GMBH, soit 24 échéances de 3 366,25 € payables avant le 8ème jour de chaque mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir.

' En tout état de cause :

— Condamner la société LIEBHERR WERK BIBERACH GMBH à la somme de 4.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner la société LIEBHERR WERK BIBERACH GMBH aux entiers dépens.'

La S.A.R.L EUROBAT SUD considère que':

— la mise en arrêt volontaire de deux grues ayant paralysé plusieurs de ses chantiers lui a causé une perte d’exploitation de 44 228 euros, de sorte qu’elle bénéficierait d’une créance devant être compensée avec sa dette envers la société LIEBHERR WERK BIBERACH GMBH ;

— les difficultés financières conjoncturelles ayant détérioré sa trésorerie justifieraient l’octroi de délai de grâce en vertu de l’article 1345-5 du code de procédure civile, autorisant le juge à échelonner le paiement dans la limite de deux années'; cet échelonnement du paiement sur deux ans devrait s’appliquer sur le reliquat de la somme demandée, soit 36 562 euros, ou subsidiairement (à défaut de compensation), sur l’intégralité de la somme, soit 80 790 euros.

'

Par ses dernières conclusions du 27 juin 2025, transmises par voie électronique le même jour, accompagnées d’un bordereau de communication de pièces n’ayant pas fait l’objet de contestation des parties, la société LIEBHERR WERK BIBERACH GMBH demande à la cour de':

'Déclarer l’appel de la société EUROBAT SUD mal fondé

En conséquence

Rejeter l’appel formé par la société EUROBAT SUD

Confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé du 21 novembre 2024 de la Présidente de la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de COLMAR

Condamner la société EUROBAT SUD en tous les dépens, ainsi qu’à un montant de 2.500 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile concernant l’instance d’appel.'

'

La société LIEBHERR WERK BIBERACH GMBH considère que':

— c’est la certitude des obligations respectives entre les parties qui peut permettre la compensation de créance'; or, aucune contestation sérieuse n’est formulée en appel pour s’opposer à la demande provisionnelle de la société LIEBHERR WERK BIBERACH GMBH, tant pour les loyers que les prestations dues, contrairement à la compensation demandée par la société EUROBAT SUD,

— s’agissant de la valeur des preuves, la société appelante ne peut s’appuyer sur un document qu’elle s’est constitué à elle-même’pour justifier de la compensation d’une somme représentant plus de la moitié de la créance réclamée par son adversaire.

'

Par une ordonnance en date du 30 septembre 2025, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure et son renvoi à l’audience de plaidoirie du 13 octobre 2025. '

Par une note en délibéré datée du 15 octobre 2025, transmise par voie électronique le 16 octobre 2025, la société EUROBAT SUD a sollicité la réouverture des débats et l’interruption de l’instance, du fait de la survenue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son égard le 29 septembre 2025.

'

Un soit transmis a été adressé le 21 octobre 2025 aux deux parties pour prendre position sur une éventuelle radiation et ce avant le 12 novembre 2025.

'

La SARL EUROBAT SUD et la société LIEBHERR WERK BIBERACH GMBH ont répondu favorablement à la proposition de radiation dans leur note du 24 octobre et 12 novembre 2025.

'

'

'

MOTIFS :

'

Selon l’article L 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution du contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

De plus, il résulte de l’article L 622-22 du même code que les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

'

En l’espèce, la société de droit allemand LIEBHERR WERK BIBERACH GMBH avait assigné en référé la société EUROBAT SUD’en paiement d’une provision. Au cours de l’instance d’appel contre l’ordonnance ayant accueilli la demande de la société de droit allemand LIEBHERR WERK BIBERACH GMBH, la société débitrice EUROBAT SUD a été mise en redressement judiciaire le 29 septembre 2025.

'

L’instance en référé, en ce qu’elle tendait uniquement à la condamnation de la société EUROBAT SUD’au paiement d’une provision, n’est pas une instance en cours interrompue par l’ouverture de la procédure collective du débiteur.

Par conséquent, dans le cadre du présent appel, la cour, statuant sur l’appel formé par la société EUROBAT SUD contre l’ordonnance l’ayant condamnée au paiement d’une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire n’y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable, conformément à l’interdiction des poursuites édictées par l’article L.622-21 (Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-17.279.)

Le jugement déféré étant infirmé en ses dispositions principales, il le sera également en celles relatives aux dépens et aux frais exclus des dépens engagés par les parties à l’occasion de la première instance.

La société de droit allemand LIEBHERR WERK BIBERACH GMBH sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

Quant aux demandes présentées par les parties’sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, que ce soit en première instance ou en appel, elles seront rejetées.

'

P A R C E S M O T I F S

La Cour,

'

Infirme l’ordonnance rendue en référé le 21 novembre 2024 par le juge des référés commerciaux de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de COLMAR, en toutes ses dispositions,

'

Et statuant à nouveau,

Dit n’y avoir lieu à référé,

'

Condamne la société de droit allemand LIEBHERR WERK BIBERACH GMBH au paiement des entiers frais et dépens des procédures de première instance et d’appel,

Déboute la SARL EUROBAT SUD et la société de droit allemand LIEBHERR WERK BIBERACH GMBH de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, formulées au titre des procédures de première instance et d’appel.

Le cadre greffier : le Président :