Désistement 29 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 29 avr. 2025, n° 23/01124 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 23/01124 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Saverne, 20 janvier 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mai 2025 |
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Texte intégral
Copie exécutoire à :
— Me Orlane AUER
— la SELARL ARTHUS
le 29 avril 2025
La greffière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 2 A
N° RG 23/01124 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IBBT
Minute n° : 158/2025
ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025
dans l’affaire entre :
APPELANTE :
Madame [O] [F]
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/001630 du 09/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Orlane AUER, avocat à la cour
INTIMÉE :
La S.A.S. STELL ET BONTZ prise en la personne de son représentant légal
ayant siège [Adresse 1]
représentée par la SELARL ARTHUS, avocats à la cour
Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère à la cour d’appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière,
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l’audience du 2 avril 2025, statuons comme suit :
Vu la déclaration reçue par voie électronique le 16 mars 2023, par laquelle Mme [O] [F] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Saverne du 20 janvier 2023 dans le litige l’opposant à la SAS Stell et Bontz ;
Vu les conclusions conjointes datées du 26 mars 2025, transmises le 31 mars 2025 par voie électronique, par lesquelles les parties demandent de leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action et de dire et juger que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens ;
MOTIFS
Un accord étant intervenu entre les parties, il convient de donner acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action et de dire et juger que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens.
Ces désistements conjoints étant nécessairement acceptés, ils sont parfaits.
En conséquence, il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire, déférable à la cour dans les quinze jours de son prononcé, et mise à disposition au greffe,
Donnons acte à Mme [O] [F] et à la SAS Stell et Bontz de leur désistement d’instance et d’action ;
Constatons que ces désistements sont parfaits ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
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