Non-lieu à statuer 13 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 7, 13 juin 2025, n° 25/01549 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/01549 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/01549 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLBF
Chambre 4-7
Ordonnance n° 2025/M76
Affaire :
M. [D] [B]
Représentant : Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON
Appelant
C/
S.A.S. EXCELCLIM
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Articles 906 et suivants du code de procédure civile)
Nous, Caroline CHICLET, président de chambre, assistée de Agnès BAYLE, Greffier.
Vu l’avis de fixation qui a été transmis le 14 Février 2025 à Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON, avocat de M. [D] [B] et qui a été reçu à la même date et le délai de vingt jours imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile qui expirait le 06 Mars 2025 à 24h.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans ce délai.
Vu l’avis de caducité transmis par le greffe à l’avocat de l’appelant le 20 Mars 2025,
Qu’il convient en application des articles 906-1 et suivants du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 13 Juin 2025
Le greffier Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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