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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 13 août 2025, n° 24/02288 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/02288 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 29 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 24/02288 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IKLL
Min n° 25/618
APPELANTE
[H] [M]
Représentée par Me Anne-marie MARCHAL, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉ
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN
Représenté par Me Sabine KNUST-MATT de la SCP RACINE STRASBOURG CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG
ORDONNANCE du 13 Août 2025
Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé des expertises,
Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 29 avril 2025 ordonnant une mission d’instruction afin de déterminer notamment si l’état de santé de la salariée justifie l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, la mission étant confiée au Docteur [S] [R] Médecin Inspecteur du Travail ;
Vu le courriel du Docteur [R] du 04 juillet 2025 informant le greffe que sa surcharge de travail ne lui permet pas d’accepter cette mission, et indiquant le nom d’une cons’ur Médecin Inspecteur du Travail basé à [Localité 5], et assurant l’ensemble des contestations et autres activités sur les deux départements alsaciens ;
* * *
Compte-tenu de la surcharge de travail du Médecin Inspecteur du Travail désigné pour exécuter la mission, il convient de procéder à son remplacement, tel qu’indiqué dans le dispositif de la présente ordonnance ;
Tous les autres éléments mentionnés à l’arrêt du 29 avril 2025, demeurent inchangées ;
Il apparaît que la consignation a d’ores et déjà été effectuée ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Christine Dorsch président de la chambre sociale, magistrat chargé du suivi des expertises
Constatons l’impossibilité du Docteur [S] [R] Médecin Inspecteur du Travail d’exécuter la mission confiée par arrêt de la cour d’appel de Colmar du 29 avril 2025 ;
La déchargeons de sa mission ;
Nommons en lieu et place du Docteur [S] [R], le Docteur [E] [N] Médecin Inspecteur du Travail, sis [Adresse 4] ;
Disons que le Docteur [E] [N] effectuera sa mission conformément à l’énoncé de l’arrêt du 29 avril 2025 ;
Ordonne le renvoi de la procédure à l’audience de mise en état du 03 décembre 2025 pour faire le point sur l’avancement de l’expertise.
Colmar, le 13 août 2025
Le Président de chambre
copie aux avocats par RPVA
le 13 Août 2025
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