Désistement 23 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 3 a, 23 juin 2025, n° 25/01846 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/01846 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Schiltigheim, 22 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° 25/323
Notification par LRAR
aux parties
le
Copie à :
— commission de surendettement
du Haut-Rhin
— greffe du JCP du TPRX [Localité 13]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 23 Juin 2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/01846 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ6W
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim
APPELANT :
Monsieur [I] [D]
[Adresse 1]
Non comparant, non représenté, convoqué par lettre simple en date du 11 juin 2025
INTIMÉS :
[12], pris en la personne de son représentant légal
Chez SYNERGIE- [Adresse 8]
Non comparant, non représenté, convoqué par lettre simple en date du 11 juin 2025
[6], pris en la personne de son représentant légal
Chez [15] [Adresse 9]
Non comparant, non représenté, convoqué par lettre simple en date du 11 juin 2025
[11], pris en la personne de son représentant légal
Chez [5]
[Adresse 10]
Non comparant, non représenté, convoqué par lettre simple en date du 11 juin 2025
[4], prise en la personne de son représentant légal
Chez [5]
[Adresse 10]
Non comparante, non représentée, convoquée par lettre simple en date du 11 juin 2025
[16], pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 14]
Non comparant, non représenté, convoqué par lettre simple en date du 11 juin 2025
CA [7], pris en la personne de son représentant légal
[2]
[Adresse 3]
Non comparant, non représenté, convoqué par lettre simple en date du 11 juin 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 23 juin 2025, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
Mme MARTINO, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
— réputé contradictoire
— prononcé publiquement ce jour
— signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
****
Vu le jugement rendu le 22 avril 2025 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Schilitgheim enregistré sous le numéro RG 24/00051 .
Vu l’appel interjeté le 28 avril 2025 par monsieur [I] [D] à l’encontre de cette décision ;
Vu l’acte de désistement d’appel reçu au greffe par message électronique le 06 juin 2025 émanant de monsieur [I] [D] ;
MOTIFS
Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Il convient de donner acte à monsieur [I] [D] de son désistement d’appel, qui emporte acquièscement au jugement.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
DONNE acte à monsieur [I] [D] de son désistement d’appel qui emporte acquiescement au jugement déféré,
CONSTATE l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour,
DIT n’y avoir lieu à dépens.
Le greffier La présidente
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