JURIDICTION DU

PREMIER PRÉSIDENT

2ème CHAMBRE

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Recours en matière

d’Hospitalisations

sous contrainte

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Monsieur [L] [Z]

C/

CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS pris en la personne de son directeur, Madame [S] [V]

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N° RG 25/02919 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKB3

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du 18 JUIN 2025

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Notifications

le :

Grosse délivrée

le :

ORDONNANCE

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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 18 JUIN 2025

Nous, Sophie LESINEAU, Conseillère à la cour d’appel de Bordeaux, désignée en l’empêchement légitime du premier président par ordonnance du 13 décembre 2024 assistée de François CHARTAUD, Greffier ;

ENTRE :

Monsieur [L] [Z], né le 28 Janvier 1987 à [Localité 3] (62), actuellement hospitalisé au CHS CHARLES PERRENS

assisté de Maître Clémence MICHAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

régulièrement avisé, comparant à l’audience, accompagné d’un personnel soignant,

Appelant d’une ordonnance (R.G. 25/01792) rendue le 10 juin 2025 par le Magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 11 juin 2025

d’une part,

ET :

CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS pris en la personne de son directeur,121 [Adresse 5]

Madame [S] [V], demeurant [Adresse 1]

régulièrement avisés, non comparants à l’audience,

Intimés,

d’autre part,

Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites en date du 13 juin 2025,

Avons rendu publiquement l’ordonnance réputée contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François CHARTAUD, greffier, en audience publique, le 17 Juin 2025

LES FAITS ET LA PROCÉDURE

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, modifiée par les lois n° 2013-869 du 27 septembre 2013, n°2015-1776 du 28 décembre 2015, n°2016-41 du 26 janvier 2016, n°2020-1576 du 14 décembre 2020, n°2021-998 du 30 juillet 2021, n°2022-46 du 22 janvier 2022, n°2023-1059 du 20 novembre 2023 et par ordonnances n°2016-131 du 10 février 2016, n°2018-20 du 17 janvier 2018, n°2020-232 du 11 mars 2020, n°2021-583 du 12 mai 2021,

Vu le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, modifié par les décrets n°2014-897 du 15 août 2014, n°2016-94 du 1er février 2016, n°2016-1645 du 1er décembre 2016, n°2019-966 du 18 septembre 2019, n°2021-537 du 30 avril 2021, n°2021-684 du 28 mai 2021, n°2022-419 du 23 mars 2022, n°2022-1174 du 24 août 2022, n°2022-1263 du 28 septembre 2022, n°2022-1765 du 29 décembre 2022, n°2024-570 du 20 juin 2024, n°2024-673 du 3 juillet 2024,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28,

Vu l’admission de M. [L] [Z], né le 28 janvier 1987 à [Localité 3], en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur de l’hôpital de [4]. en date du 30 mai 2025,

Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de Charles Perrens en date du 2 juin 2025 maintenant M. [L] [Z] en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation,

Vu la requête du directeur du Centre hospitalier spécialisé de Charles Perrens, reçue au greffe du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Bordeaux le 3 juin 2025, aux fins de voir statuer avant l’expiration du délai de 12 jours sur la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [L] [Z],

Vu les pièces jointes à la dite requête et notamment les certificats médicaux établis en application de l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ainsi que l’avis motivé établi en application des dispositions de l’article L. 3211-12-1 du même code,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 10 juin 2025 prononçant le maintien de l’hospitalisation complète de M. [L] [Z],

Vu l’appel formé par M. [L] [Z] enregistré au greffe le 11 juin 2025,

Vu la convocation des parties à l’audience du 17 juin 2025,

Vu l’avis médical du docteur [I] en date du 13 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique,

Vu les conclusions du ministère public en date du 13 juin 2025 aux fins de confirmer l’ordonnance entreprise,

A l’audience publique,

Mme [V], tiers à l’origine de la demande d’hospitalisation, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu.

Le ministère public n’était pas représenté mais avait pris les réquisitions écrites suvisées.

Il a été donné connaissance des réquisitions du ministère public et du contenu de l’avis médical établi le 13 juin 2025 par le docteur [I].

M. [L] [Z] sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète et indique désirer poursuivre des soins à partir de son domicile comme précédement avec l’accompagnement du CMP de [Localité 2].

Entendu Maître Michaud, avocat au Barreau de Bordeaux, en sa plaidoirie aux termes de laquelle elle sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée et le prononcé de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.

Il est en outre demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

M. [L] [Z] a eu la parole en dernier.

Il a été indiqué à l’audience que la décision serait rendue le mercredi 18 juin 2025 à 11 heures.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel a été interjeté conformément aux règles de délai et de forme prescrites par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique.

Il est en conséquence recevable.

Sur la régularité de la procédure

Aux termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge judiciaire contrôle la régularité des décisions administratives. L’irrégularité affectant une décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet. Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement. Cependant le juge judiciaire n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

En l’espèce, les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier et ont été établis dans les délais requis contenant les indications propres à répondre aux prescriptions légales.

Sur le fond

L’article L. 3212-3 du code de la santé publique dispose qu’en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement.

Aux termes de l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission.

Il ressort des pièces du dossier et de l’audience que M. [L] [Z] a été hospitalisé suite à une décompensation de son trouble psychiatrique chronique après un arrêt de son traitement. Il a déjà fait l’objet de plusieurs hospitalisations antérieures et bénéficiait d’un suivi au CMP de [Localité 2]. Au moment de son hospitalisation, il présentait une altération du contact, un émoussement affectif, des éléments délirants à thème de persécution et des mécanismes hallucinatoires avec un déni partiel des troubles observés.

Les certificats de 24 et 72 heures notent un discours légèrement désorganisé, des hallucinations accoustico-verbales mais une amélioration partielle depuis son admission en hospitalisation complète.

Compte tenu de son instabilité, il a été nécessaire d’isoler M. [L] [Z] et de lui administrer un traitement par voie intramusculaire du fait d’un comportement agressif sur les soignants avec plusieurs tentatives de passage à l’acte.

L’avis médical établi par le Docteur [I] le 13 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, indique qu’au cours des derniers jours, l’état mental du patient est toujours fluctuant, oscillant entre un contact hostile ou ludique. Il présente plusieurs bizarreries sur le plan psychocomportemental (grimace, stéréotypies, prise de posture) évoquant un état catatonique associé à ses symptômes psychotiques et thymiques.Il persiste des idées délirantes grandioses. Le médecin relève une conscience nulle des troubles et sollicite la poursuite de l’hospitalisation complète.

Il résulte de ce qui précède que le risque d’atteinte grave à l’intégrité du malade retenu par le directeur de l’établissement hospitalier est caractérisé, au regard des mises en danger du patient au moment de son hospitalisation ainsi que les tentatives de passage à l’acte sur le personnel soignant ou le risque de tels passages à l’acte sur lui-même compte tenu de certains propos qu’il peut tenir.

Eu égard à l’ensemble des éléments médicaux figurant à la procédure, que les déclarations recueillies au cours de l’audience n’ont pas été utilement remises en cause, il est mis en évidence la réalité des troubles psychiatriques dont souffre M. [L] [Z], rendant impossible son consentement et imposant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète dans un contexte d’urgence manifeste. En effet, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, au regard de la faible conscience de ses troubles, afin de garantir l’observance des soins indispensables à son état, éviter tout risque de rechute et ce d’autant que l’arrêt du traitement à domicile s’est produit dans un laps de temps court après sa dernière hospitalisation.

Il convient dès lors de confirmer l’ordonnance rendue par le magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Bordeaux.

PAR CES MOTIFS

Accorde le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à M. [L] [Z],

Confirme l’ordonnance du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 10 juin 2025 en toutes ses dispositions,

Dit que la présente décision sera notifiée à l’intéressé, à son avocat, au tiers, au directeur de l’établissement où il est soigné ainsi qu’au ministère public,

Dit que les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.

La présente décision a été signée par Sophie LESINEAU, conseillère, et par François CHARTAUD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Conseillère déléguée,