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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 6 janv. 2026, n° 24/01296 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/01296 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 28 mars 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre : Chambre 2 A
N° RG 24/01296 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IIW4
Minute n° 8/2026
APPELANTE
[E] [P]
Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[T] [B] [S]
Représenté par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR
S.E.L.A.R.L. [2] prise en la personne de Me [R][W] [C] ès qualité de mandataire judiciaire de Me [T] [S]
Représentée par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR
S.A. [3] prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR
[4] prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E
Nous, Jean-François Lévêque, président de chambre, magistrat de la mise en état';
Vu l’appel interjeté le 28 mars 2024 devant la cour d’appel de Colmar contre le jugement rendu le 23 février 2024, par le tribunal judiciaire de Mulhouse';
Vu la requête en renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Metz présentée le 6 janvier 2026 par M. [T] [S], la SELARL [1], la SA [3] et la société [4], intimés';
Vu les conclusions transmises le 6 janvier 2026 par Mme [E] [P], appelante';
Vu l’article 47 du code de procédure civile';
Attendu qu’il résulte de ce texte que, lorsque un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi de l’affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe';
Attendu que M. [S], avocat au barreau de Colmar, est un auxiliaire de justice qui exerce ses fonctions dans le ressort de la cour d’appel de Colmar et particulièrement devant la cour elle-même';
Attendu que l’appelante acquiesce à la demande de dépaysement présentée par les intimées';
Attendu que la cour d’appel de Metz est limitrophe de la cour d’appel de Colmar';
PAR CES MOTIFS
RENVOYONS l’affaire devant la cour d’appel de Metz';
DISONS qu’il sera procédé conformément aux dispositions de l’article 82 du code de procédure civile.
COLMAR, le 06 Janvier 2026
Le magistrat
Copie
aux avocats le 06 Janvier 2026
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