Désistement 27 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 8 sect. 4, 27 févr. 2025, n° 24/04896 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 24/04896 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Lens, 24 septembre 2024, N° 24-000268 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 27 Février 2025
MINUTE N° 25/185
N° RG 24/04896 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V2G6
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de LENS, décision attaquée en date du 24 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 24-000268
APPELANT
Madame [L] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandre ZEHNDER, avocat au barreau de BETHUNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/007570 du 04/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
INTIME
S.A. MAISONS ET CITES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sébastien HABOURDIN, avocat au barreau de BETHUNE
Nous, Cécile MAMELIN, Magistrat de la Mise en Etat
Assistée de Fabienne DUFOSSE, Greffier
saisi d’un appel interjeté le 14 Octobre 2024, enregistré sous le n° 24/06059
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 6 janvier 2025
Attendu que l’intimé accepte ce désistement par conclusions en date du 20 janvier 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel et l’extinction de l’instance devant la Cour.
Condamnons l’appelant aux dépens d’appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Fabienne DUFOSSE Cécile MAMELIN
Copie adressée aux
avocats le Février 2025
Le greffier,
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