Irrecevabilité 15 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 15 janv. 2026, n° 25/02188 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/02188 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
RG N° : N° RG 25/02188 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IRQZ
Minute n° 32/2026
APPELANT
M. [O] [L]
Représenté par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR
INTIMES
M. [M] [D] [S]
Représenté par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR
Mme [X] [T] veuve [L]
Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E
Nous, Emmanuel Robin, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,
Vu notre ordonnance du 5 janvier 2026 ayant constaté d’office l’irrecevabilité des conclusions des intimés pour défaut de paiement du droit prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts,
Attendu que les intimés nous ont saisi dans le délai de quinze jours prévu par l’article 964 du code de procédure civile afin que soit rapportée l’ordonnance mentionnée ci-dessus';
Attendu que cette ordonnance est intervenue par erreur et que le droit prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts a été acquitté';
Attendu qu’il convient, en conséquence, de faire droit à la demande';
PAR CES MOTIFS
RAPPORTONS notre ordonnance du 5 janvier 2026 ayant constaté d’office l’irrecevabilité des conclusions des intimés pour défaut d’acquittement du droit prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts.
COLMAR, le 15 Janvier 2026
Le magistrat chargé de la mise en état
Copie
aux avocats
le 15 Janvier 2026
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