Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 sb, 5 févr. 2026, n° 25/02025 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/02025 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mulhouse, 12 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 SB
03.89.20.89.20
MINUTE N° 93/2026
Numéro d’inscription au répertoire général N° N° RG 25/02025 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IRIK
APPELANTE
Madame [B] [Y]
INTIMEE
MDPH CEA TERRITOIRE DU HAUT-RHIN
ORDONNANCE
Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d’instruire les affaires sociales,
Vu l’appel interjeté par lettre recommandée postée le 30 avril 2025 par Mme [B] [Y] à l’encontre d’un jugement rendu le 12 mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse dans un litige l’opposant à la MDPH de la collectivité européenne d’Alsace notifié le 31 mars 2025 ;
Vu la convocation transmise le 19 juin 2025 par le greffe aux parties à l’audience d’instruction du 5 février 2026, fixant un délai jusqu’au 1er octobre 2025 à l’appelante pour conclure, et un délai jusqu’au 1er décembre 2025 à l’intimée pour transmettre ses écritures ;
Vu le retour de la lettre de convocation adressée à l’adresse mentionnée par l’appelante dans sa déclaration d’appel, avec la mention ''destinataire inconnu à l’adresse'' ;
SUR CE,
L’article 381 du code de procédure civile mentionne que : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties ».
En l’espèce, il s’avère qu’aucune diligence n’a été accomplie par l’appelante, qui n’a pas communiqué sa nouvelle adresse suite à son appel, et qui par là-même n’a ni conclu ni comparu lors de l’audience d’instruction, ni demandé à être dispensée de comparution.
Au regard du défaut de diligences de l’appelante, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier du rang des affaires en cours en application des dispositions de l’article 381 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire enregistrée sous le RG 25/02025 du rang des affaires en cours pour défaut de diligences de l’appelante ;
Subordonnons la reprise de l’instance au dépôt par l’appelante Mme [B] [Y] de ses conclusions et pièces dûment communiquées à la MDPH de la collectivité européenne d’Alsace.
Fait à [Localité 1], le 05 Février 2026
Le Magistrat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Signification ·
- Appel ·
- Électronique ·
- Avis ·
- Absence ·
- Observation
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Astreinte ·
- Étable ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retard ·
- Déclaration ·
- Tribunaux paritaires ·
- Dalle ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Eures ·
- Vie sociale ·
- Incapacité ·
- Handicapé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adulte ·
- Emploi ·
- Restriction ·
- Demande ·
- Port
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres demandes relatives à la saisie mobilière ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Acquittement ·
- Irrecevabilité ·
- Saisine ·
- Appel ·
- Impôt ·
- Copie ·
- Partie ·
- Finances publiques ·
- Demande d'aide ·
- Déclaration
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Demande de radiation ·
- Mise en état ·
- Épouse ·
- Sous-location ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Procédure civile ·
- Incident ·
- Fruit
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Café ·
- Licenciement ·
- Congé ·
- Chômage partiel ·
- Abandon de poste ·
- Contrats ·
- Maternité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Protection ·
- Plan ·
- Formule exécutoire ·
- Établissement ·
- Commission de surendettement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Autocar ·
- Congés payés ·
- Titre ·
- Transfert ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Entreprise ·
- Prime ·
- Démission
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Banque populaire ·
- Déchéance du terme ·
- Caution solidaire ·
- Prêt ·
- Liquidation judiciaire ·
- Engagement ·
- Cautionnement ·
- Jugement ·
- Liquidation ·
- Disproportionné
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative à d'autres contrats d'assurance ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Compagnie d'assurances ·
- Préjudice corporel ·
- Manque à gagner ·
- Préjudice économique ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de santé ·
- Préjudice esthétique ·
- Véhicule ·
- Entreprise
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Carrelage ·
- Colle ·
- Carreau ·
- Devis ·
- Sociétés ·
- Option ·
- Béton ·
- Chauffage ·
- Rapport d'expertise ·
- Ouvrage
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Appel-nullité ·
- Clôture ·
- Mise en état ·
- Conciliation ·
- Excès de pouvoir ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Code du travail ·
- Travail ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.