CKD/KG

MINUTE N° 26/303

Copie exécutoire

aux avocats

le 26 mai 2026

La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

ARRÊT DU 26 MAI 2026

— SUR OMISSION DE STATUER -

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 A N° RG 26/01212

N° Portalis DBVW-V-B7K-IX6O

Décision déférée à la Cour : 28 mars 2025 par la cour d’appel de Colmar

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE :

Etablissement Public [E] [H] pris en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 1] à

[Localité 1]

Représenté par M^e Joseph WETZEL, Avocat à la Cour

DÉFENDEURS A LA REQUÊTE :

Monsieur [Q] [B]

demeurant [Adresse 2] à [Localité 2]

Représenté par M^e Valérie SPIESER-DECHRISTÉ de la SELARL V² AVOCATS, Avocat à la Cour

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 3] [Localité 3]

Représentée par M^e Guillaume CHOUTET, Avocat au barreau de Reims

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Christine DORSCH, Président de Chambre

M. Edgard PALLIERES, Conseiller

M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller

ARRÊT :

— rendu sans débats préalables, les parties ayant été avisées de la date de mise à disposition de la décision

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition au greffe par M^me Christine DORSCH, Président de Chambre,

— signé par M^me Christine DORSCH, Président de Chambre, et M^me Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’arrêt rendu le 28 mars 2025 par la Cour d’appel de Colmar dans une procédure opposant Monsieur [Q] [B] à la SAS [1] ;

Vu la requête en omission de statuer présentée par [2] transmise par voie électronique le 26 mars 2026 ;

Vu la demande d’observations adressée aux parties ;

Vu les observations de la SAS [1] transmise par voie électronique le 17 avril 2026 et tendant à :

À titre principal

— dire et juger que l’arrêt du 28 mars 2025 n’est pas entaché d’une omission de statuer au sens de l’article 463 du code de procédure civile

— dire et juger la requête irrecevable,

— en conséquence la rejeter,

À titre subsidiaire

— dire et juger que les conditions d’application de l’article L 1235-4 du code du [H] ne sont pas intégralement réunies,

— débouter [E] [H] de sa demande de remboursement des allocations chômage,

— à tout le moins limité le remboursement éventuellement ordonnait à un montant strictement justifié par [E] [H] dans la limite de six mois d’allocation de chômage en tenant compte de tout élément de revenus ou d’activité du salaire de nature à réduire ou exclure son indemnisation,

En tout état de cause

— dire que les dépens seront laissés à la charge du Trésor public,

— débouter [E] [H] de toute demande d’indemnité liée aux frais irrépétibles dépens ou débours,

— condamner si bon semble à la cour [E] [H] à lui verser 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu le soit transmis adressé aux parties le 04 mai 2026, invitant la requérante à justifier du nombre de salariés de la société [1], et informant les parties de la mise en délibéré au 26 mai 2026 ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est expressément renvoyé à l’arrêt du 14 septembre 2021 connu des parties dont le complément est sollicité.

1. Sur la recevabilité de la requête

— Sur l’existence d’une omission de statuer

Par l’effet de l’article L. 1235-4 du code du [H], l’organisme qui a versé des indemnités chômage, en l’espèce [2], est partie au litige opposant l’employeur au salarié soutenant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi [E] [H], qui est par l’effet de la loi partie au litige, peut interjeter appel même si elle n’a pas comparu en première instance, et peut présenter une requête en omission de statuer.

— Sur le respect du délai d’un an

Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile, la demande en omission de statuer doit être présentée un an au plus tard après que la décision soit passée en force de chose jugée.

Or l’arrêt a été rendu par la cour d’appel de Colmar le 28 mars 2025, et la requête en omission de statuer a été transmise par voie électronique le 26 mars 2026 par [E] [H].

Ainsi quelle que soit la date à laquelle l’arrêt du 28 mars 2025 est passé en force de chose jugée, en formant sa requête le 26 mars 2026, [E] [H] a agi dans le délai d’un an, puisque par définition l’arrêt ne pouvait passer en force de chose jugée avant son prononcé du 28 mars 2025.

L’exception d’irrecevabilité est par conséquent rejetée.

2. Sur les conditions d’application de l’article L. 1235-4 du code du [H]

L’article L. 1235-5 du code du [H] que l’article L 1235-4 prévoyant le remboursement des indemnités chômage n’est notamment pas applicable au licenciement d’un salarié de moins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés.

La SAS [1] soutient que l’ancienneté exacte du salarié n’est pas établie, de même que l’effectif habituel de la société.

Or il résulte de l’arrêt lui-même que les questions du transfert du contrat de [H], et l’ancienneté du salarié ont été examinées par la cour qui a jugé que Monsieur [B] peut se prévaloir d’une ancienneté de 35 ans. La condition d’ancienneté est donc parfaitement remplie.

L’arrêt de la cour d’appel mentionne que l’entreprise cédante comptait environ 250 salariés. [E] [H] expose par ailleurs qu’il résulte des informations fournies par la SAS [1] à l’URSSAF pour l’année 2021 que l’effectif moyen annuel de la société était de 157,57 salariés, soit bien plus que l’effectif de 11 salariés exigés par le texte. Cette seconde condition est par conséquent également respectée.

Il résulte de ce qui précède que les conditions d’application de l’article L. 1235-4 du code du [H] sont remplies.

3. Sur le fond

Aux termes de l’article L. 1235-4 du code du [H], dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4, L. 1235-3, et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés, de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage.

Ce remboursement est ordonné d’office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l’instance, ou n’ont pas fait connaître le montant des indemnités versées, ce qui est le cas en l’espèce.

La cour a en l’espèce condamné l’employeur à payer une somme de 32.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de Monsieur [B], qui avait été licencié pour faute grave.

Il convient par conséquent d’ordonner sur le fondement des dispositions de l’article L 1235-4 du code du [H], le remboursement des indemnités versées à Monsieur [B] à compter de la date de la rupture, dans la limite de six mois, chiffré par [2] à la somme de 14.138,32 €. [E] [H] précise que le montant des allocations versées au salarié tient compte des indemnités perçues dans le cadre de la procédure d’appel.

4. Sur les demandes annexes

Les éventuels dépens de la procédure sont laissés à la charge du Trésor Public.

La société [1] doit être déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, puisque la requête de [E] [H] était fondée.

PAR CES MOTIFS

La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, et après en avoir délibéré,

DECLARE recevable la requête en omission de statuer présentée par la SAS [1] ;

COMPLETE l’arrêt n° 25/ 286 rendu par la Cour de céans le 28 mars 2025,

DIT que la disposition suivante est insérée dans le dispositif de cet arrêt :

«  ORDONNE le remboursement par la SAS [1] à [E] [H] des indemnités de chômage versées à Monsieur [Q] [B] à compter du licenciement jusqu’à l’arrêt du 28 mars 2025, et ce dans la limite de six mois soit pour une somme de 14.138,32 € » ;

DIT et JUGE que la présente décision sera mentionnée sur la minute, et sur les expéditions de la décision complétée ;

DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière, Le Président,