Copie conforme à :

— M^e Loïc RENAUD

— M^e Alexandre DIETRICH

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A

N° RG 25/04230 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IU4Q

Minute n° : 26/

ORDONNANCE du 23 Mars 2026

dans l’affaire entre :

APPELANTE ET REQUISE :

S.A.S. FONCIA BOUCLES DE, [Localité 1]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

,

[Adresse 1]

,

[Localité 2]

représentée par M^e Loïc RENAUD, avocat à la cour

INTIMEE ET REQUERANTE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

,

[Adresse 2]

,

[Localité 3]

représentée par M^e Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG

Nous, M^me FABREGUETTES, présidente de chambre à la cour d’appel de Colmar, chargée de la mise en état, assistée lors de l’audience publique du 10 Mars 2026 de M. BIERMANN, greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, et avoir indiqué qu’une ordonnance serait rendue ce jour, avons statué par mise à disposition au greffe et contradictoirement comme suit :

Vu le jugement réputé contradictoire exécutoire de droit par provision rendu le 17 juillet 2025, par lequel le tribunal judiciaire de Strasbourg a condamné la Sas Foncia Boucles de, Seine à payer à la Sas Grenke Location, au titre d’un contrat n° 058- 48216, les sommes de 201,60 euros au titre de loyers échus impayés, la somme de 4 590 € au titre d’une indemnité de résiliation, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2020, la somme de 55,63 € avec intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2024 ainsi qu’à payer 75 % des dépens de l’instance ;

Vu l’appel interjeté par la Sas Foncia Boucles de, Seine par déclaration en date du 7 novembre 2025 ;

Vu les conclusions d’appel en date du 9 février 2026 ;

Vu la requête en date du 18 février 2026 formée par la Sas Grenke Location, sollicitant la radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel jusqu’à justification de l’exécution du jugement du 17 juillet 2025 par la Sas Foncia Boucles de, Seine, ainsi que condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens d’appel ;

Vu les conclusions en réplique de la Sas Foncia Boucles de, Seine en date du 2 mars 2026, tendant au rejet de la requête en radiation et à la condamnation de la Sas Grenke Location aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 1 500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les parties ayant été entendues à l’audience sur incident du 10 mars 2026 ;

SUR CE

En vertu de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

En l’espèce, la requête en radiation apparaît recevable en la forme comme ayant été formée dans le délai prévu par la loi.

Pour s’opposer à cette requête, l’appelante fait valoir que le contrat litigieux a été conclu par elle pour le compte de la copropriété, [Adresse 3] dont elle est le syndic en exercice ; que la Sas Grenke Location avait parfaite connaissance que le matériel a été loué pour un immeuble et qu’il est incompréhensible qu’elle ait diligenté la procédure contre elle en son nom personnel et non contre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ; que l’article 18 de la loi de 1965 sur la copropriété, qui impose un compte bancaire séparé, ne l’autorise pas, en sa qualité de syndic, à se servir sur le compte de la copropriété pour payer à la Sas Grenke Location les condamnations prononcées nominativement contre elle ; que la radiation de l’appel n’aurait aucun sens, dans la mesure où elle ne peut pas régler une indemnité contractuelle de résiliation d’un contrat auquel elle n’est pas partie.

En l’espèce, les considérations au fond soulevées par la Sas Foncia Boucles de, Seine sont sans emport, au regard des dispositions de l’article 524 précité.

Pour autant, la radiation du rôle de l’affaire pour défaut d’exécution de la décision frappée d’appel ne s’impose pas au conseiller de la mise en état, mais ne constitue qu’une faculté.

Il sera relevé en l’espèce que les parties ont conclu au fond, de sorte que l’affaire pourra être jugée à date rapprochée.

Il n’y a en conséquence pas lieu de faire droit à la requête.

Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la requête en radiation,

REJETONS les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,

DISONS n’y avoir lieu à dépens.

Et la présente ordonnance a été signée par M^me FABREGUETTES, présidente chargée de la mise en état, et M. BIERMANN, greffier.

Le greffier La présidente chargée de la mise en état