Désistement 22 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 22 avr. 2026, n° 26/00730 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 26/00730 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mulhouse, 5 novembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. TECHNIFEN, son représentant légal |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [A]
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 26/00730 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IXE5
Minute n° 165/26
APPELANTE
URSSAF D’ALSACE prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de [A]
INTIMÉS
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE [A]
S.A.S. TECHNIFEN prise en la personne de son représentant légal
O R D O N N A N C E
Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,
Vu l’article 906-3 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 18 Février 2026 à l’encontre du jugement rendu le 05 Novembre 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse,
Vu les conclusions de désistement d’appel en date du 14 Avril 2026,
Attendu qu’à défaut de demandes ou d’appels incidents, ce désistement est parfait,
Attendu que la partie intimée n’a à ce jour pas constitué avocat,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l’appelante de son désistement d’appel.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
[A], le 22 Avril 2026
Le magistrat,
Copie aux avocats
et par LRAR
aux parties
le 22 Avril 2026
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