Désistement 24 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 1re ch., 24 févr. 2026, n° 25/05564 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/05564 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nantes, 27 août 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 1ère chambre B
R.G. : N° RG 25/05564 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WE5O
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 9 octobre 2025
Date de la saisine : 9 octobre 2025
Date de la décision attaquée : 27 AOUT 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[K] [Y]
Représentée par Me Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de NANTES
INTIME
[C] [V]
Représenté par Me Agathe BELET, avocat au barreau de NANTES
— -------------------------------------------------------------------------
Véronique VEILLARD, conseillère de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Mme [K] [Y] s’est désistée de son recours le 23 janvier 2026,
Que M. [C] [V] accepte ce désistement,
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’extinction de l’instance,
DIT que la cour d’appel est dessaisie,
RAPPELLE que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement en application de l’article 403 du code de procédure civile,
DIT que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
RENNES, le 24 février 2026
P/LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
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