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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 26 janv. 2026, n° 25/04002 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/04002 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 2 octobre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél
N° RG 25/04002 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IUQY
Minute n° 60/2026
APPELANTE
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE, prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[D] [W] [Z] [F]
[W] [Y] [X] [M]
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre,
Vu l’appel interjeté le 17 Octobre 2025 à l’encontre de la décision rendue le 02 Octobre 2025 par le Président du tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 26 Janvier 2026
Le Président de chambre
Copie aux avocats
et aux parties par LS
le 26 Janvier 2026
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