Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 29 avril 2025, n° 24/01524

TCOM Toulouse 6 février 2024

CA Toulouse
Infirmation 29 avril 2025

CA Toulouse
Infirmation 25 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Qualification de l'indemnité de résiliation
La cour a confirmé que l'indemnité de résiliation, comprenant le réajustement des loyers, a bien la nature d'une clause pénale, mais a jugé que le montant demandé était excessif.
Accepté
Taux d'intérêts contractuels
La cour a estimé que le taux d'intérêt contractuel n'était pas excessif et a confirmé son application.
Accepté
Frais de procédure
La cour a jugé que les circonstances justifiaient l'allocation de frais irrépétibles à l'appelante.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 2e ch., 29 avr. 2025, n° 24/01524
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	24/01524
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 6 février 2024, N° 2023J933
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles BERTRAND
Cabinet(s) :	ELEOM MONTPELLIER
Parties :	S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK La Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK c/ S.A.S.U. JD SOLUTIONS

Texte intégral

29/04/2025

ARRÊT N°25/164

N° RG 24/01524 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QGI7

MN CG

Décision déférée du 06 Février 2024

Tribunal de Commerce de TOULOUSE

( 2023J933)

M. ROUMAGNAC

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK

S.A.S.U. JD SOLUTIONS

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

à M^e LANGE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK La Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, Société de droit allemand, ayant son siège social [Adresse 2] (Allemagne), agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en sa qualité d’audit siège,

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par M^e Thierry LANGE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par M^e Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE

S.A.S.U. JD SOLUTIONS

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. NORGUET, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

I. MARTIN DE LA MOUTTE, présidente

M. NORGUET, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : N.DIABY

ARRET :

— Défaut

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par I. MARTIN DE LA MOUTTE, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure :

Le 11 octobre 2022, la Sasu JD Solutions a souscrit avec la Sarl Volkswagen Bank Gmbh un contrat de location longue durée (LLD) portant sur un véhicule automobile Audi A3, immatriculé [Immatriculation 6], moyennant le versement de 37 échéances mensuelles réparties en un premier loyer de 3 615,55 euros suivi de 36 loyers de 530,86 euros.

Le véhicule a été acquis auprès de la société Autopole Maurin Montauban, au prix de 36 532,72 euros.

Le 12 novembre 2022, le véhicule a été livré et réceptionné par la Sasu JD Solutions.

La Sasu JD Solutions a cessé le paiement des loyers à compter du mois de décembre 2022.

Le 25 juillet 2023, par courrier recommandé, retourné « pli avisé non réclamé », la Sarl Volkswagen Bank Gmbh a mis en demeure la Sasu JD Solutions de lui payer la somme de 4 958,16 euros au titre des échéances échues et impayées, ce dans un délai de 8 jours sous sanction de prononcé de la résiliation du contrat.

La Sasu JD Solutions ne reprenant pas les paiements, la Sarl Volkswagen Bank Gmbh a résilié le contrat le 21 août 2023 par courrier recommandé, retourné « pli avisé non réclamé », et mis la Sasu JD Solutions en demeure de payer la somme totale de 15 478 euros TTC, composée des loyers échus pour la somme de 4 77,74 euros TTC, et des sommes contractuellement prévues aux conditions générales du contrat en cas de résiliation, soit l’indemnité de résiliation, comprenant le réajustement des loyers, à hauteur de 10 222,45 euros TTC et l’indemnité forfaitaire de 10% pour 477,81 euros, ainsi que de lui restituer le véhicule.

Par acte du 10 novembre 2023, la Sarl Volkswagen Bank Gmbh a assigné la Sasu JD Solutions devant le tribunal de commerce de Toulouse en paiement de l’ensemble des sommes dues, avec intérêts contractuels au taux de 18%, ainsi qu’en restitution sous astreinte du véhicule et en paiement d’une indemnité de jouissance jusqu’à sa restitution effective.

En première instance, la Sasu JD Solutions, régulièrement citée, n’était ni présente, ni représentée.

Par jugement du 6 février 2024, le tribunal de commerce a :

condamné la Sasu JD Solutions à payer à la Sarl Volkswagen Bank Gmbh la somme de 5 160,96 euros en principal assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne a son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage a compter du 21 août 2023 date de résiliation valant mise en demeure et déboute la Sarl Volkswagen Bank Gmbh du surplus de sa demande,

condamné la Sasu JD Solutions à payer à la Sarl Volkswagen Bank Gmbh la somme de 530,86 euros par mois à compter du 1er septembre 2023 et jusqu’à restitution du véhicule Audi A3 n° de série WAUZZZGY8PA039286, immatriculé [Immatriculation 6],

condamné la Sasu JD Solutions à restituer à la Sarl Volkswagen Bank Gmbh le véhicule Audi A3 n° de série WAUZZZGY8PA039286, immatriculé [Immatriculation 6], muni de ses clés, sa carte grise originale et de son carnet d’entretien sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard qui commencera à courir le 15ème jour suivant la signification du présent jugement et jusqu’à parfaite restitution du véhicule,

s’est réservé le pouvoir de liquider l’astreinte,

a ordonné la capitalisation des intérêts échus pour une année entière par application de l’article 1343-2 du code civil,

condamné la Sasu JD Solutions à payer à la Sarl Volkswagen Bank Gmbh la somme de 1 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

rappelé l’exécution provisoire de droit,

condamné la Sasu JD Solutions aux entiers dépens.

Par déclaration en date du 2 mai 2024, la Sarl Volkswagen Bank Gmbh a relevé appel du jugement du tribunal de commerce aux fins d’en voir réformé le seul chef de dispositif ayant condamné la Sasu JD Solutions à payer à la Sarl Volkswagen Bank Gmbh la somme de 5 160,96 euros en principal assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne a son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage a compter du 21 août 2023, date de résiliation valant mise en demeure, et débouté la Sarl Volkswagen Bank Gmbh du surplus de sa demande.

L’ordonnance de clôture a été rendue en date du 6 janvier 2025. L’affaire a été fixée à l’audience du 5 février 2025.

Prétentions et moyens des parties :

Vu les conclusions notifiées le 3 juin 2024, auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, et dans lesquelles la Sarl Volkswagen Bank Gmbh sollicite :

l’infirmation du jugement du 6 février 2024 du tribunal de commerce en ce qu’il a condamné la Sasu JD Solutions à payer à la Sarl Volkswagen Bank Gmbh la somme de 5.160,96 ' en principal assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 21.08.2023 date de résiliation valant mise en demeure et débouté la Sarl Volkswagen Bank Gmbh du surplus de sa demande,

la confirmation du jugement pour le surplus,

statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés : la condamnation de la Sasu JD Solutions à payer à la Sarl Volkswagen Bank Gmbh la somme de 15 382,41 euros en principal au titre du contrat de longue durée,

la condamnation de la Sasu JD Solutions à payer à la Sarl Volkswagen Bank Gmbh les intérêts au taux contractuel de 18 % sur la somme de 15 382,41 euros à compter du 21 août 2023, date la résiliation valant mise en demeure,

la condamnation la Sasu JD Solutions à payer à payer à la Sarl Volkswagen Bank Gmbh la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Condamner la Sasu JD Solutions aux entiers dépens.

La Sasu JD Solutions, à qui la déclaration d’appel et les conclusions de l’appelante ont été régulièrement signifiées à étude le 5 juin 2024, n’a pas constitué avocat et n’a pas conclu.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, en appel, si l’intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Lorsque la partie intimée ne constitue pas avocat, ou si ses conclusions ont été déclarées irrecevables, la cour doit examiner, au vu des moyens d’appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé.

Seul le chef de dispositif du jugement de première instance condamnant la Sasu JD Solutions à payer à la Sarl Volkswagen Bank Gmbh la somme de 5 160,96 euros en principal assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne a son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage a compter du 21 août 2023 date de résiliation valant mise en demeure et déboutant la Sarl Volkswagen Bank Gmbh du surplus de sa demande, est critiqué par l’appel principal, de sorte que la cour n’est pas saisie des autres chefs du dispositif du jugement frappé d’appel.

Au surplus, dans ses dernières écritures, la Sarl Volkswagen Bank Gmbh a précisé solliciter la confirmation partielle du chef de jugement entrepris en ce que le tribunal de commerce lui a alloué la somme de 4 777,74 euros au titre des loyers échus impayés à la date de résiliation et la somme de 328,22 euros au titre de l’indemnité forfaitaire.

En effet, l’appelante a indiqué qu’elle avait commis une erreur en première instance quant au pourcentage applicable à l’indemnité forfaitaire qui était bien, comme l’a relevé le premier juge, de 8% et non de 10%.

Dans le présent litige, la cour n’est donc saisie que de l’indemnité de résiliation, comprenant le réajustement des loyers, ainsi que du taux d’intérêts majoré.

Sur la demande de la Sarl Volkswagen Bank Gmbh au titre de l’indemnité de résiliation, comprenant le réajustement des loyers, ainsi qu’au titre du taux d’intérêts majoré

— sur la qualification de clause pénale des indemnités sollicitées

La Sarl Volkswagen Bank Gmbh fait grief au premier juge d’avoir qualifié de clause pénale l’indemnité de résiliation sollicitée à hauteur de 10 222,42 euros en soulignant que cette indemnité, qui comprend certes une partie forfaitaire établie à 40% du montant des loyers échus, comprend également un réajustement des loyers pour un montant de 5 470,13 euros, qui ne peut s’analyser en clause pénale et dont, en toute hypothèse, le caractère manifestement excessif n’est pas démontré.

Elle produit les conditions générales de vente applicables au contrat de location en cause qui prévoient dans leur article 16 « résiliation », qu’en cas de résiliation du contrat par le loueur, « le locataire devra verser ['] b) l’ajustement visé à l’article 15 ; c) en réparation du préjudice subi, une indemnité égale à 40% des loyers restant dus TTC ».

L’article 15 auquel l’article 16 renvoie indique que « le loueur procédera à l’ajustement des loyers suivant la formule ci-après :

Ltx0,38xDA

DC-4

(où LT = somme totale des loyers TTC pour la durée contractuelle, DA = durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date d’échéance contractuelle et DC = durée contractuelle en mois).

Toute clause d’un contrat visant à contraindre le débiteur d’une obligation à s’exécuter ou à organiser forfaitairement la réparation du préjudice de l’un des contractants en cas de non exécution de ses obligations par l’autre est une clause pénale.

Dès lors, l’indemnité de résiliation, comprenant le réajustement des loyers, prévue à l’article 16 des CGV applicables, a bien la nature d’une clause pénale et, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, peut-être, même d’office, modérée ou augmentée par la cour si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Plus encore, l’appelante soutient que les intérêts conventionnels prévus aux conditions générales du contrat s’élèvent à 18% et qu’ils doivent assortir la condamnation en paiement de la Sasu JD Solutions. Elle fait grief au premier juge d’avoir considéré que le taux annuel retenu était excessif et qu’il y avait lieu d’appliquer d’office les dispositions de l’article L441-10 du code de commerce.

En l’espèce, l’article 11 « Loyers-incidents de paiement » des CGV applicables a prévu que « toutes les sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5% calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe ».

La cour constate que le taux d’intérêt annuel contractuellement prévu pour les pénalités et retard de paiement est bien de 18%, qu’il n’est pas inférieur à trois fois le taux d’intérêts légal applicable aux obligations conclues entre deux professionnels (3x3,71%), de sorte qu’il n’y a pas lieu d’écarter les prévisions contractuelles au profit des dispositions de l’article L441-10 du code de commerce.

Or, s’il a été jugé que les dispositions de l’art. L441-10 du code de commerce relatives aux pénalités de retard étaient des dispositions légales supplétives, et qu’à ce titre elles ne constituaient pas une clause pénale, il n’en va pas de même lorsque leur application est écartée au profit des dispositions contractuelles convenues entre les parties.

Dès lors, la cour relève que le taux d’intérêts majoré contractuel a aussi la nature d’une clause pénale et que l’ensemble des indemnités sollicitées par l’appelante, en ce compris le taux d’intérêts majoré, s’analyse comme une unique clause pénale.

— Sur le montant de la clause pénale

L’appelante fait grief au premier juge d’avoir fixé à 1 euro le montant de la clause pénale.

Il revient à la cour d’apprécier le caractère manifestement excessif ou dérisoire des sommes demandées au titre de la clause pénale.

La cour retient que certes la Sasu JD Solutions n’a versé que le premier loyer de 3 615,55 euros et s’est dispensée de tout autre paiement, tout en conservant le véhicule depuis le 12 novembre 2022. Elle constate cependant que le premier juge a condamné la Sasu JD Solutions à verser au loueur une indemnité mensuelle aux fins de compenser la conservation irrégulière du véhicule, de sorte que cette partie de son préjudice a vocation à être indemnisée par la perception de cette somme.

La cour relève également que la Sasu JD Solutions s’est également dispensée de retirer les recommandés adressés par le loueur alors qu’elle se savait en défaut de paiement et qu’elle n’a proposé aucune solution amiable de résolution des difficultés rencontrées dans l’exécution du contrat.

Enfin, il est noté qu’à la date du résiliation du contrat, la Sasu JD Solutions restait à devoir la somme de 19 110,96 euros au titre des loyers à échoir sur la somme totale de 22 726,51 euros due.

Néanmoins, le montant sollicité par l’appelante au titre de la clause pénale s’élevant à la somme de 10 222,42 euros avec un taux d’intérêts contractuels majoré de 18% excède le préjudice réellement subi par le créancier, en partie réparé par l’allocation d’une indemnité mensuelle de jouissance.

Dès lors, la cour dit que le préjudice du créancier sera justement réparé par l’allocation d’une indemnité d’un montant de 2 500 euros. Le jugement de première instance est donc infirmé quant au quantum retenu.

Seul le taux d’intérêt légal sera appliqué à la condamnation en paiement prononcé à l’encontre de la Sasu JD Solutions.

La Sasu JD Solutions est condamnée à payer à la Sarl Volkswagen Bank Gmbh la somme de 2 500 euros au titre de la clause pénale, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 25 juillet 2023, date de la mise en demeure.

Sur les frais irrépétibles,

Au vu de la succombance à hauteur d’appel, le jugement de première instance sera confirmé sur ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance.

La Sasu JD Solutions, partie succombante, sera condamnée aux dépens d’appel.

Les circonstances de l’espèce justifient que la Sasu JD Solutions soit condamnée à verser à la Sarl Volkswagen Bank Gmbh la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant dans les limites de sa saisine,

Infirme le jugement en ce qu’il a condamné la Sasu JD Solutions à payer à la Sarl Volkswagen Bank Gmbh la somme de 5 160,96 euros en principal assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne a son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage a compter du 21 août 2023 date de résiliation valant mise en demeure et déboute la Sarl Volkswagen Bank Gmbh du surplus de sa demande,

Et, statuant à nouveau, des chefs infirmés,

Condamne la Sasu JD Solutions à verser à la Sarl Volkswagen Bank Gmbh la somme de 2 500 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2023 et jusqu’à parfait paiement,

Y ajoutant,

Condamne la Sasu JD Solutions aux dépens d’appel,

Condamne la Sasu JD Solutions à verser à la Sarl Volkswagen Bank Gmbh la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier La présidente