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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 26 janv. 2026, n° 25/02485 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/02485 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél
N° RG 25/02485 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IR7M
Minute n° 61/2026
APPELANTS
[K] [H] épouse [W]
[P] [W]
[T] [W]
E.A.R.L. LA BRANCHE DE GUI, prise en la personne de son représentant légal
Représentés par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ
[D] [M]
Représenté par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Emmanuel ROBIN, Président de chambre,
Vu l’appel interjeté le 05 Juin 2025 à l’encontre de la décision rendue le 27 Mai 2025 par le Président du TJ de [Localité 1],
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelants aux dépens.
COLMAR, le 26 Janvier 2026
Le Président de chambre
Copie aux avocats
et aux parties par LS
le 26 Janvier 2026
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