Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 2 décembre 2025, n° 25/14240

TGI 2 juillet 2025

CA Paris 2 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que les appelants n'ont pas remis leurs conclusions dans le délai de deux mois prévu par la loi, entraînant la caducité de leur déclaration d'appel.
Rejeté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a noté que, comme pour la demande de paiement, l'absence de conclusions dans le délai imparti a conduit à la caducité de la déclaration d'appel, empêchant l'examen de cette demande.
Rejeté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a confirmé que l'absence de conclusions dans le délai légal a entraîné la caducité de la déclaration d'appel, rendant impossible l'examen de la demande d'expulsion.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 2, 2 déc. 2025, n° 25/14240
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/14240
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 2 juillet 2025, N° 25/51266
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu ODINNathalie BOUDE
Cabinet(s) :	SELARL SERRE ODIN EMMANUELLI
Parties :	S.A.R.L. SPA DE SIAM

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

N° RG 25/14240 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3IA

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 08 Août 2025

Date de saisine : 29 Août 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : RG n° 25/51266 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 2 Juillet 2025

Appelantes :

Madame [Y] [N] épouse [F], représentée par M^e Matthieu ODIN de la SELARL SERRE ODIN EMMANUELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : R105

S.A.R.L. SPA DE SIAM, représentée par M^e Matthieu ODIN de la SELARL SERRE ODIN EMMANUELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : R105

Intimés :

Madame [H] [T] épouse [V], représentée par M^e Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 33193

Madame [H] [I] épouse [T], représentée par M^e Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 33193

Monsieur [E] [T], représenté par M^e Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 33193

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,

Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 12 septembre 2025,

Vu l’avis de caducité en date du 14 novembre 2025, adressé aux appelants, sollicitant leurs observations ;

Vu l’absence d’observations écrites,

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,

Attendu que les appelants n’ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l’article susvisé ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;

Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 2 décembre 2025

La greffière La Présidente

Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties