Irrecevabilité 12 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 12 mai 2026, n° 25/03001 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/03001 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 13 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/03001 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IS22
Minute n° 285/26
APPELANTE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Yacine CHERGUI, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ
[F] [H]
Représenté par Me Anne-catherine BOUL, avocat au barreau de STRASBOURG
ORDONNANCE DU 12 MAI 2026
Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,
Vu l’appel interjeté par la SAS [1], le 11 juillet 2025 à l’encontre du jugement rendu le 13 juin 2025 par la formation de départage du conseil de prud’hommes de Schiltigheim,
Vu les articles 909 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie intimée n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelante ;
Attendu que les observations écrites des parties sur ce point ont été sollicitées par avis transmis aux avocats le 30 mars 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’irrecevabilité de M. [F] [H] à conclure dans la présente procédure.
La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,
Transmis aux avocats
et copie aux parties
le 12 mai 2026
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