Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 15 janvier 2026, n° 24/03737

TGI Strasbourg 12 septembre 2024

CA Colmar 15 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Existence d'un accord transactionnel signé
La cour a constaté que le protocole transactionnel a été dûment signé électroniquement par les parties, rendant ainsi la demande d'homologation légitime.
Rejeté
Demande de condamnation aux dépens
La cour a décidé que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, rejetant ainsi la demande de la société Le Tigre.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SAS Le Tigre a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Strasbourg qui lui imposait de retirer un portail en contact avec le mur d'un immeuble appartenant à Mme [S] et de lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour d'appel a été saisie pour examiner la demande d'infirmation de cette décision. La juridiction de première instance a ordonné des mesures de référé et des condamnations financières. La cour d'appel a examiné un protocole transactionnel signé électroniquement entre les parties, confirmant ainsi sa validité. Elle a homologué ce protocole, statuant que chaque partie supporterait ses propres frais et dépens, ce qui constitue une confirmation de la décision initiale sur le fond, mais une modification sur la répartition des dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 2 a, 15 janv. 2026, n° 24/03737
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	24/03737
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Strasbourg, 12 septembre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry CAHN
Parties :	La S.A.S. LE TIGRE

Texte intégral

MINUTE N° 30/2026

Copie exécutoire

aux avocats

La greffière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 15 JANVIER 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/03737 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IMUZ

Décision déférée à la cour : 12 Septembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de STRASBOURG

APPELANTE :

La S.A.S. LE TIGRE, prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par M^e Thierry CAHN, avocat à la cour.

INTIMÉE :

Madame [I] [S]

demeurant [Adresse 2]

assignée à personne le 11 décembre 2024 , n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Novembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre, et Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre

Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre

Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Emeline THIEBAUX

ARRÊT réputé contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, président et Madame Claire-Sophie BENARDEAU, greffière placée, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par ordonnance du 12 septembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg a :

— ordonné à la SAS Le Tigre de retirer du mur de l’immeuble appartenant à Mme [I] [S] les montants du portail posé à l’entrée d’une impasse adjacente de telle façon qu’il n’y ait aucun contact entre ledit portail et le mur de l’immeuble, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai d’un mois,

— dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus,

— condamné la SAS Le Tigre à payer à Mme [I] [S] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la SAS Le Tigre aux dépens et rejeté sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 8 octobre 2024, la SAS Le Tigre a interjeté appel de cette décision. Mme [S] n’a pas constitué avocat et, par un acte d’un commissaire de justice délivré le 11 décembre 2024 à la personne de Mme [S], la société Le Tigre lui a signifié sa déclaration d’appel et ses conclusions du 6 décembre 2024.

Par ces conclusions, transmises le 6 décembre 2024 par voie électronique, la société Le Tigre demandait à la cour d’infirmer le jugement en ses chefs de dispositifs qui lui sont défavorables, et, statuant à nouveau, rejeter les demandes de Mme [S], dire, en tout état de cause, n’y avoir lieu à référé, et la condamner aux dépens de première instance et d’appel et à une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 1er juillet 2025.

La société Le Tigre a, par voie électronique, adressé, le 28 août 2025, des conclusions d’homologation d’un accord transactionnel. A l’audience du 4 septembre 2025, il a été demandé au conseil de la société Le Tigre d’adresser, sous quinzaine, le protocole signé par les deux parties.

Par arrêt du 9 octobre 2025, la cour d’appel a ordonné la réouverture des débats et invité le conseil de la société Le Tigre à produire le protocole d’accord transactionnel signé par les deux parties, et à présenter ses observations sur l’autre instance introduite devant la cour d’appel visée dans ledit protocole. Elle a réservé les demandes et les dépens.

Par conclusions transmises le 17 octobre 2025, la société Le Tigre a réitéré sa demande d’homologation du protocole transactionnel conclu entre les parties en date du 26 mars 2025 et de dire que chaque partie supportera ses propres frais et dépens. Elle a précisé, d’une part, que le protocole transactionnel avait été signé électroniquement par les deux parties, ce qui est confirmé par le certificat de signature électronique, et, d’autre part, que la deuxième procédure à laquelle le protocole fait référence a fait l’objet d’un arrêt de la cour d’appel du 11 décembre 2024 de retrait du rôle.

MOTIFS

La société Le Tigre produit un protocole transactionnel conclu entre elle-même, représentée par son président, M. [E] [W], et Mme [P] [S], représentée par M. [D] [S] selon une procuration du 10 mars 2025 également produite, laquelle lui donne pouvoir pour signer le protocole transactionnel portant sur un litige l’opposant à la société Le Tigre dans le cadre de deux procédures pendantes devant la cour d’appel, l’une enregistrée sous le n° RG 23/01949, étant relative au bail commercial, et l’autre à l’installation d’un portail.

Selon les mentions apposées sur ce protocole, confirmées par le certificat de signature électronique produit aux débats, ce protocole transactionnel a été signé électroniquement le 26 mars 2025 par M. [W] pour la société Le Tigre et par M. [D] [S] pour le compte de Mme [S].

En conséquence, il convient de faire droit à la demande d’homologation de ce protocole transactionnel.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire,

HOMOLOGUE le protocole transactionnel conclu le 26 mars 2025 entre, d’une part, la SAS Le Tigre, représentée par son président, M. [E] [W], et, d’autre part, Mme [P] [S], représentée par M. [D] [S] ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

La Greffière, Le Président,