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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 16 févr. 2026, n° 25/04220 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/04220 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 23 octobre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/04220 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IU4A
Minute n° 104/2026
APPELANTS
[R] [M]
Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
[B] [X] épouse [M]
Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.S. CITYA RUHL – SEGESCA
Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Emmanuel ROBIN, Président de chambre,
Vu l’appel interjeté le 07 Novembre 2025 à l’encontre de la décision rendue le 23 Octobre 2025 par le Président du tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que les parties appelantes n’ont pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons les appelants aux dépens.
COLMAR, le 16 Février 2026
Le Président de chambre
Copie aux avocats
et aux parties par LS
le 16 Février 2026
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