Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Metz, ch. soc. sect. 1, 29 mai 2024, n° 24/00210 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 24/00210 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Metz, 1 décembre 2023, N° 22/00732 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
Minute n° 24/00186
Dossier RG n° 24/00210 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GDHK
Références : Jugement au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de METZ, décision attaquée en date du 1er décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00732
Monsieur [B] [H] [K] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Mareva RUIZ,
avocat au barreau de METZ
APPELANT
SAS FM LOGISTIC CORPORATE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphane FARAVARI,
avocat au barreau de METZ
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ du 29 mai 2024
Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de Chambre, assistée de Catherine MALHERBE, Greffière,
Vu les articles 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’acte d’appel a été déposé le 05 février 2024,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par le code de procédure civile ;
Vu la demande d’observations sur la caducité encourue adressée par le greffe aux parties par le RPVA le 13 mai 2024 ;
Vu les observations du conseil de l’intimée concluant à la caducité de la déclaration d’appel ;
Vu le message de l’appelant en date du 22 mai 2024, indiquant ne pas avoir formé appel principal, mais appel incident ;
Attendu en l’espèce que l’appel formé par déclaration du 05 février 2024 est bien un appel prinicpal ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel
Condamnons l’appelant aux dépens engagés devant la cour.
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- For ·
- Travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Harcèlement moral ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Astreinte
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Réalisation ·
- Marchés de travaux ·
- Créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Pénalité de retard ·
- Montant ·
- Juridiction competente
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Administration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Ministère public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Maintien ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Siège
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Signification ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Intimé ·
- Avocat ·
- Caducité ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Notification ·
- Délai
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Indemnité d'éviction ·
- Gestion ·
- Sommation ·
- Clause resolutoire ·
- Compte d'exploitation ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Mauvaise foi ·
- Résidence ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Offset ·
- Entreprise ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Activité ·
- Plan de redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Employeur ·
- Plan ·
- Cessation
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Demande de radiation ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Péremption ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Rôle ·
- Ordonnance ·
- Avocat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Demande de remise de documents ·
- Contrats ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Etablissement public ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Attestation ·
- Employeur ·
- Demande ·
- Hors de cause ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Titre ·
- Ès-qualités ·
- Salaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Indemnités de licenciement ·
- Congés payés ·
- Préavis ·
- Qualités ·
- Épouse
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Confidentialité ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Absence ·
- Voyage ·
- Prolongation ·
- Consulat
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Gestion ·
- Immeuble ·
- Épargne ·
- Notaire ·
- Indivision ·
- Demande ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Licitation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.