Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 10 février 2026, n° 25/01719

TGI Strasbourg 3 avril 2025

CA Colmar 10 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de cause grave
Le magistrat a estimé que les appelants n'avaient pas allégué de cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, et que les deux parties avaient eu l'opportunité de conclure de manière complète.

Résumé par Doctrine IA

Les appelants ont interjeté appel d'une décision du Président du Tribunal Judiciaire de Strasbourg. Ils ont ensuite présenté une requête en révocation de l'ordonnance de clôture.

La question juridique posée était de savoir si une cause grave justifiait la révocation de l'ordonnance de clôture. La juridiction de première instance, par le biais du Président du Tribunal Judiciaire, avait rendu une décision dont l'appel est formé.

La cour d'appel, par le magistrat de la mise en état, a considéré que les parties avaient pu conclure de manière complète et que la requête ne présentait pas de cause grave. Par conséquent, la cour d'appel a confirmé la décision de ne pas révoquer l'ordonnance de clôture.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 2 a, 10 févr. 2026, n° 25/01719
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	25/01719
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Strasbourg, 3 avril 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume HARTERChristine BOUDET
Parties :	G.A.E.C. [ D ] c/ son représentant légal, Association L214 ETHIQUE & ANIMAUX

Texte intégral

COUR D’APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél :

N° RG 25/01719 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IQXV

APPELANTS

[C] [D]

Représenté par M^e Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

[X] [D]

Représenté par M^e Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

[U] [D]

Représenté par M^e Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

G.A.E.C. [D]

Représentée par M^e Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

INTIME

Association L214 ETHIQUE&ANIMAUX prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par M^e Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E

Nous, Emmanuel ROBIN, Magistrat de la mise en état,

Vu l’appel interjeté le 14 Avril 2025 par [C] [D] à l’encontre d’une décision rendue le 03 Avril 2025, par le Président du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG,

Vu l’article 803 modifié du Code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 Février 2026,

Vu la requête présentée par M^e Christine BOUDET tendant à la révocation de l’ordonnance de clôture,

Selon l’article 906-4 du code de procédure civile, le président de la chambre déclare l’instruction close à la date prévue par l’avis de fixation ou, si l’état de l’instruction le justifie, à une autre date et, conformément à l’article 914-4 alinéa 1, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

En l’espèce les deux parties ont été en mesure de conclure chacune à deux reprises et de manière complète, l’intimée répondant en dernier lieu à l’appelante'; ces dernières conclusions ne formulent pas de prétention nouvelle et ne développent pas de moyens nouveaux.

La requête en révocation de l’ordonnance de clôture n’allègue pas de cause grave qui justifierait la mesure sollicitée.

En conséquence, il n’y a pas lieu de révoquer l’ordonnance de clôture.

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à révocation de la clôture,

COLMAR, le 10 Février 2026

Le magistrat

Copie aux avocats

le 10 Février 2026