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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 3 juin 2026, n° 25/02079 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/02079 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Mulhouse, 3 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Tél : [XXXXXXXX01]
Chambre 4 A
RG N° : N° RG 25/02079 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IRKZ
Minute n° 346/26
APPELANTE
S.A.R.L. [1]
Représentée par Me Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE
INTIMÉE
Mme [W] [Y] divorcée [N]
Représentée par Me Romain BOOS, avocat au barreau de MULHOUSE
ORDONNANCE DU 3 JUIN 2026
Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,
Vu l’appel interjeté par la S.A.R.L. [1], le 12 mai 2025, à l’encontre du jugement rendu le 3 avril 2025 par le conseil de prud’hommes de Mulhouse,
Vu l’interruption de l’instance prononcée le 25 mars 2026 suite décès de Mme [W] [Y] divorcée [N],
Vu les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Attendu que la procédure n’ayant pas été régulièrement reprise à ce jour, il y a lieu de prononcer la radiation de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de la présente affaire ;
Disons qu’elle sera retirée du rang des procédures en cours.
La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,
Copie aux avocats
et par LS à l’appelante
le 03 juin 2026
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