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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 5 mai 2026, n° 26/00190 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 26/00190 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 18 décembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél
N° RG 26/00190 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IWI3
Minute n° 241/2026
APPELANTS
[E] [A]
[P] [R] épouse [A], en redressement judiciaire
S.E.L.A.R.L. MJ AIR ès qualités de mandataire judiciaire au redressement de Madame [P] [A], prise en la personne de Maître [G] [N]
Tous représentés par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES IMMEUBLE DE [Localité 1] Représenté par son Syndic la Société SOGESTRA dont le siège social se trouve [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre,
Vu l’appel interjeté le 12 Janvier 2026 à l’encontre de la décision rendue le 18 Décembre 2025 par le Président du Tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons les appelants aux dépens.
COLMAR, le 05 Mai 2026
Le Président de chambre
Copie aux avocats
et aux parties par LS
le 05 Mai 2026
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