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Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 4 mai 2026, n° 26/00429
CA Colmar 4 mai 2026

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Sur la décision

Référence :
CA Colmar, ch. 2 a, 4 mai 2026, n° 26/00429
Juridiction : Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) : 26/00429
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 17 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A.R.L. CHRISTELLE CLAUSS IMMOBILIER, S.A.R.L. MH IMMOBILIER CONSEIL

Texte intégral

COUR D’APPEL DE COLMAR

Tél : [XXXXXXXX01]

Chambre : Chambre 2 A

N° RG : N° RG 26/00429 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IWV6

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 30 Janvier 2026

Date de la saisine : 03 Février 2026

Nature de l’affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente

Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 30 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 22/00489

— --------------------------------------------------------------------------

S.A.R.L. MH IMMOBILIER CONSEIL, prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR

S.A.R.L. CHRISTELLE CLAUSS IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal , demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR

[N] [O], demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR

[S] [E] épouse [O], demeurant [Adresse 4]

O R D O N N A N C E

Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 369 à 376, 801 et 907 du code de procédure civile modifiés,

Attendu que par messages des 26 Février 2026 et 02 Mai 2026, notifiés à l’adversaire, il est fait état du décès de [S] [E] épouse [O],

CONSTATONS l’interruption de l’instance ;

IMPARTISSONS aux parties un délai jusqu’au 04 juillet 2026, pour nous faire connaître les diligences accomplies en vue de reprendre l’instance.

DISONS que passé ce délai, et sauf prorogation à la demande expresse de l’une des parties, l’affaire sera radiée d’office.

Colmar, le 04 Mai 2026

Le magistrat,

Copie

aux avocats le 04 Mai 2026

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  1. Code de procédure civile
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