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Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 1er juillet 2025, n° 25/00278
TCOM Dijon 23 janvier 2025
>
CA Dijon 1 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit de se désister de l'appel

    La cour a constaté que le désistement de l'appel était conforme aux règles de procédure, entraînant l'extinction de l'instance.

  • Accepté
    Responsabilité des dépens en cas de désistement

    La cour a confirmé que, conformément à la règle de procédure, l'appelant doit supporter les dépens suite à son désistement.

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Sur la décision

Référence :
CA Dijon, 2e ch. civ., 1er juil. 2025, n° 25/00278
Juridiction : Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) : 25/00278
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Dijon, 23 janvier 2025, N° 2022/1946
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 16 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL DE DIJON

[Adresse 3]

[Localité 2]

' [XXXXXXXX01]

2ème Chambre Civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT – N°

N° RG 25/00278 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GT4J

Affaire : Jugement au fond, origine Tribunal de Commerce de DIJON, décision attaquée en date du 23 Janvier 2025, enregistrée sous le n°2022/1946

APPELANTE

SAS [4]

représentée par Me Nicolas CHRISMENT, membre de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

INTIME

[E] [J]

représenté par Me Vincent CUISINIER, membre de la SELAS DU PARC – MONNET BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91

Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Conseiller de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00278 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GT4J,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement de Me Nicolas CHRISMENT du 26 Mai 2025 par lesquelles la SAS [4] indique se désister de son appel,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon.

Disons que la SAS [4] supportera les dépens de l’appel.

Fait à Dijon, le 01 Juillet 2025

Le Greffier Le Conseiller de la mise en état

Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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