Non-lieu à statuer 8 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 10, 8 oct. 2025, n° 24/18931 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/18931 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 4 septembre 2024, N° 23/01067 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
N° RG 24/18931 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKK64
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Novembre 2024
Date de saisine : 20 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° n°23/01067 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] le 04 Septembre 2024
Appelante :
Madame [E] [P] [W] épouse [M] Madame [E] [M] née [P] [W], née le 2 novembre 1973 à [Localité 3] (Congo), de nationalité française, demeurant [Adresse 1]., représentée par Me Audrey CHARLET-DORMOY de l’EURL Charlet Dormoy Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : A0201 – N° du dossier 20210115
Intimée :
S.A.S. SELECTION AUTO La Société SELECTION AUTO, SAS au capital de 2.000 €, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 853 649 135 dont le siège social est situé [Adresse 2], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Catherine SILVAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions en date du 15 Juillet 2025 ;
Attendu que l’intimé ne s’est pas constitué ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 08 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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