[B] [V]

C/

[R] [O]

S.E.L.A.R.L. [H] ET ASSOCIES

Association UNEDIC DELEGATION AGS [Localité 8]

Copies délivrées aux représentants des parties le 20 Novembre 2025

COUR D’APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT – CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 20 NOVEMBRE 2025

MINUTE N°

N° RG 25/00437 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GWKJ

APPELANT :

Monsieur [B] [V]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par M^e Antoine CHATEAU, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

INTIMES :

Monsieur [R] [O] société en cours de liquidation judiciaire. Madataire liquidateur : SELARL [H] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Z] [N] et Me [U] [H] [Adresse 12] .

[Adresse 1]

[Localité 5]

S.E.L.A.R.L. [H] ET ASSOCIES pries en la personne de Maître [Z] [N], agissant es qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [O] [R], entreprise individuelle, RCS : 851 527 374 RCS Chaumont,20 [Adresse 10], selon Jugement de conversion en liquidation judiciaire publié le 06 12 2024 rendu par le Tribunal de commerce de chaumont

[Adresse 11]

[Localité 4]

Association UNEDIC DELEGATION AGS [Localité 8] association soumise à la loi du 1er juillet 1901, agissant en la personne du Directeur de l’AGS, Monsieur [G] [K], dûment habilité à cet effet, domiciliée au CGEA D'[Localité 8] en cette qualité

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par M^e Carole FOURNIER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

*****

Nous, François ARNAUD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Léa Rouvray, greffier placé,

Vu le jugement rendu par le conseil des Prud’hommes de [Localité 9] le 3 juillet 2025,

Vu les déclarations d’appel régularisées le 25 juillet 2025 par Monsieur [V] lesquelles furent enregistrée sous les numéros de rôle 25/437 et 25/439.

Vu les conclusions adressées, dans chacun des dossiers par le conseil de Monsieur [V], le 5 novembre 2025 sollicitant la jonction des procédures

Vu le message adressé le 12 novembre 2025 par le conseil de l’association AGS CGEA d'[Localité 8] s’en rapportant sur la demande.

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, il est conforme à une bonne administration de la justice de procéder à la jonction des deux instances introduites devant la présente cour à la suite des déclarations de saisine effectuées le 25 juillet 2025 par Monsieur [V] à l’encontre de Monsieur [S] d’une part et des organes de la procédure collective et l’association AGS CGEA d’autre part, les deux instances se rapportant à la même décision et aux mêmes parties.

La lecture des conclusions d’appelant permet de constater que Monsieur [V] sollicite sans plus de précision la condamnation de ses contradicteurs, or une procédure collective de liquidation est en cours de sorte qu’il apparaît nécessaire que l’appelant formule ses demandes en tenant compte de la situation de celui qu’il allègue être son employeur, la réalité d’un contrat de travail étant en l’état de la procédure contestée.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Ordonne la jonction des procédures ouvertes sous les références 25/00437 et 25/00439 et dit que l’affaire sera désormais appelée sous le seul numéro 25/00437.

Enjoint à l’appelant de mettre ses écritures en conformité avec la procédure collective en cours avant le 12 février 2026.

Dit que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

Le Greffier, Le président de chambre chargé de la mise en état

Léa Rouvray François ARNAUD