Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 septembre 2025, n° 25/00191

CPH Dijon 17 février 2025

CA Dijon
Désistement 25 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit de se désister
La cour a constaté que le désistement a été fait conformément aux dispositions légales, entraînant l'extinction de l'instance et l'acquiescement au jugement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, Madame [Y] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Dijon en date du 17 février 2025. La question juridique posée concernait la validité de l'appel et les conséquences d'un désistement. La juridiction de première instance avait statué sur le fond, mais l'appelante a finalement décidé de se désister de son action, ce qui a été accepté par l'intimée, la SAS Carrefour Hypermarchés. La cour d'appel a retenu ce désistement, considérant qu'il entraînait l'extinction de l'instance et un acquiescement au jugement initial. La cour a donc confirmé le jugement de première instance, chaque partie supportant ses propres dépens d'appel.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Dijon, ch. soc., 25 sept. 2025, n° 25/00191
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	25/00191
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Dijon, 17 février 2025, N° F23/00146
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme WATRELOTSaliha HARIR
Parties :	S.A.S. [ Adresse 2 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

Chambre sociale

Mise en état

ORDONNANCE DE DESISTEMENT n°

N° RG 25/00191 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GUH5

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de DIJON, section EN, décision attaquée en date du 17 Février 2025, enregistrée sous le n° F23/00146

APPELANTE

[R] [Y] Madame [Y] exerçait les fonctions de Manager ressources humaines

Représentée par M^e Saliha HARIR de la SELEURL ARKHEOM AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1240

INTIMEE

S.A.S. [Adresse 2], Représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège.

Représentée par M^e Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100

Nous, François ARNAUD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Léa Rouvray, Greffier placé,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00191 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GUH5,

Vu les conclusions déposées par le conseil de Madame [Y], le 3 septembre 2025, par lesquelles l’appelante déclare se désister de son instance et de son action,

Vu les conclusions déposées par le conseil de l’intimée, la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES, le 4 septembre 2025 valant acceptation du désistement,

Vu le jugement du 17 février 2025,

Vu la déclaration d’appel du 21 mars 2025,

MOTIFS

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;

Ce désistement sera retenu.

Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance.

Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :

— Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [Y] [R] dans l’instance l’opposant à la SAS [Adresse 2] et enregistrée sous le numéro RG 25/00191;

— Rappelle que ce désistement emporte extinction de l’instance et acquiescement au jugement ;

— Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d’appel ;

Fait à [Localité 3], le 25 Septembre 2025

Le Greffier Le président de chambre chargé de la mise en état

Léa Rouvray François ARNAUD