Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 14 août 2025, n° 25/00619

TGI 9 avril 2025

CA Dijon 14 août 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de signification de la déclaration d'appel
La cour a constaté que le délai de signification de la déclaration d'appel avait effectivement expiré, entraînant la caducité de celle-ci.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Dijon, la S.A.S. Groupe Colocataire a demandé l'annulation d'une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de grande instance. La question juridique posée concernait la régularité de la déclaration d'appel, notamment le respect du délai de signification. La juridiction de première instance a constaté que l'appelant n'avait pas respecté le délai de vingt jours pour signifier son appel, ce qui a conduit à la caducité de la déclaration. La cour d'appel a confirmé cette décision, en affirmant que la signification tardive du 26 juin 2025 était irrecevable, entraînant ainsi l'extinction de l'instance et la condamnation de l'appelant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, 1re ch. civ., 14 août 2025, n° 25/00619
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	25/00619
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 9 avril 2025, N° 25/00063
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine HERITIER
Cabinet(s) :	LDH AVOCATS
Parties :	S.A.S. GROUPE COLOCATERE c/ S.A.R.L. HOLDING ARRIVE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE DIJON

[Adresse 4]

[Localité 2]

' 03.80.44.61.00

1re chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° 25/83

(Articles 906-1 du C.P.C.)

N° RG 25/00619 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GVO5

Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 09 Avril 2025, enregistrée sous le n° 25/00063

APPELANTE

S.A.S. GROUPE COLOCATERE, SAS (SIREN 538 593 419), dont le siège est [Adresse 3], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 1], en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège.

Représentant : M^e Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16

INTIMEE

S.A.R.L. HOLDING ARRIVE, SARL immatriculée au RCS de [Localité 6] (SIREN 489 011 106) dont le siège est à [Adresse 7] prise en la personne de ses représentants légaux

Nous, Viviane CAULLIREAU-FOREL, président de chambre, assisté de Maud DETANG, greffier,

Vu la procédure d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00619 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GVO5,

Vu l’avis de fixation à bref délai du 05 juin 2025,

Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,

Vu l’avis notifié à l’appelante le 18 juillet 2025 et ses observations du 30 juillet 2025,

Attendu que l’appelant n’a pas signifié sa déclaration d’appel dans le délai de vingt jours à compter de l’avis de fixation transmis par le greffe ; qu’en effet, si ce délai a commencé à courir le 6 juin 2025, il a expiré le mercredi 25 juin 2025 à 24 heures ; qu’en conséquence, la signification du 26 juin 2025 est tardice ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l’extinction de l’instance ci-dessus référencée,

Disons que l’appelant supportera les dépens de l’appel.

Fait à [Localité 5], le 14 août 2025

Le greffier Le président de chambre

Maud DETANG Viviane CAULLIREAU-FOREL

copie adressée aux avocats et aux parties le