[U] [D]

C/

[C] [W]

[J] [Y] épouse [W]

Copies délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT – 1RE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 16 OCTOBRE 2025

N°

N° RG 25/00763 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GV4D

APPELANT :

Monsieur [U] [D]

né le 8 janvier 1973 à [Localité 1] (21)

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par M^e Oumar BAH, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 11

INTIMÉS :

Monsieur [C] [W]

né le 08 Janvier 1980 à [Localité 6] (71)

[Adresse 4]

[Localité 2]

Madame [J] [Y] épouse [W]

née le 14 Avril 1982 à [Localité 5] (71)

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentés par M^e Katia SEVIN, membre de la SCP THIERRY BERLAND ET KATIA SEVIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 15

*****

Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,

Exposé du litige :

Vu les conclusions de Mme et M. [W] en date des 12 septembre et 6 octobre 2025 formant incident de procédure en ce qu’il est demandé la radiation de l’affaire et le paiement de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de M. [D] en date du 3 octobre 2025, tendant au rejet des demandes et à l’arrêt de l’exécution provisoire,

Vu le jugement du 29 avril 2025,

Vu la déclaration d’appel du 13 juin 2025,

MOTIFS :

Sur la radiation de l’affaire :

L’article 524 du code de procédure civile dispose que la radiation de l’affaire peut être décidée lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l’article 521, à moins que cette exécution soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant soit dans l’impossibilité de l’exécuter.

En l’espèce, les époux [W] rappellent que le jugement précité qui n’a pas écarté l’exécution provisoire, a condamné M. [D] à leur payer les sommes de 23 114,51 euros au titre des travaux de reprise, 1 000 euros en réparation du trouble de jouissance et 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [D] soutient qu’il est dans l’impossibilité de payer ces sommes et que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Les époux [W] soulignent que l’intéressé se garde de justifier ses revenus actuels ce qui ne permet pas d’évaluer sa capacité financière.

Il est avéré que le paiement des sommes fixées par le jugement n’est pas intervenu.

Par ailleurs, M. [D] conteste le jugement mais ne produit pas de documents probants caractérisant sa situation financière, le relevé de compte étant insuffisant tout comme les procédures de recouvrement exercées qui ne traduisent qu’une partie des dettes évaluée à 4 003,36 euros au 24 juillet 2025.

L’impossibilité alléguée n’est donc pas démontrée pas plus que les conséquences manifestement excessives.

Par ailleurs, l’arrêt de l’exécution provisoire doit être demandé au premier président de la cour d’appel en application des dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile et non au conseiller de la mise en état.

Cette demande est donc irrecevable.

Dès lors que les conditions prévues à l’article 524 précité sont remplies, la radiation sera ordonnée.

Sur les autres demandes :

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

M. [D] supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :

— Dit irrecevable la demande de M. [D] tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire ;

— Ordonne la radiation du rang des affaires en cours, de l’affaire numéro RG 25/00763 opposant M. [D] à Mme et M. [W] ;

— Rappelle que l’affaire sera réinscrite au rôle sur justification par M. [D] de l’exécution intégrale du jugement du 29 avril 2025 ;

— Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

— Condamne M. [D] aux dépens de la procédure d’incident ;

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,

Aurore Vuillemot Olivier Mansion