Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 16 janvier 2025, n° 24/13118

CA Paris
Non-lieu à statuer 16 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une demande d'exécution des obligations locatives et de résiliation de bail pour inexécution. Le juge de première instance avait statué sur cette demande, mais l'appelant, la S.A.S. 186 VICTOR HUGO, a décidé de se désister de son appel. La cour d'appel a constaté que ce désistement avait été accepté par les intimés, conformément aux dispositions du code de procédure civile. Elle a ainsi déclaré le désistement parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les frais de l'instance ont été mis à la charge de l'appelant, sauf convention contraire. La cour a donc confirmé la décision de première instance par l'acceptation du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 3, 16 janv. 2025, n° 24/13118
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/13118
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Paola PEREIRA-OSOUFPhilippe REZEAU
Cabinet(s) :	QUANTUM IMMO
Parties :	S.A.S. 186 VICTOR HUGO

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

N° RG 24/13118 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZBU

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 15 Juillet 2024

Date de saisine : 29 Juillet 2024

Nature de l’affaire : Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 23/02863 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 04 Juin 2024

Appelante :

S.A.S. 186 VICTOR HUGO, représentée par M^e Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS, toque : L158 – N° du dossier 22.0262

Intimés :

Madame [D] [L] épouse [U], représentée par M^e Paola PEREIRA-OSOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154 – N° du dossier PPO24013

Monsieur [R] [U], représenté par M^e Paola PEREIRA-OSOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154 – N° du dossier PPO24013

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusion signifiées par RPVA le 10 janvier 2025;

Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,