Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 24 avril 2025, n° 24/00629

CA Dijon
Confirmation 24 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-exécution de la décision frappée d'appel
La cour a constaté que la société n'a pas apporté la preuve des paiements dus, rendant ainsi la demande de radiation fondée.
Rejeté
Droit à indemnisation en raison de la procédure
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des indemnités supplémentaires.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Dijon, ch. soc., 24 avr. 2025, n° 24/00629
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	24/00629
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas LEGERAnnabelle BAROCHE
Cabinet(s) :	BPS
Parties :	son Président en exercice, S.A.S. PLASTMOLD

Texte intégral

S.A.S. PLASTMOLD

[M] [O]

[L] [E]

[R] [S]

[Z] [K]

[A] [N]

[J] [H]

[F] [X]

Copies délivrées aux représentants des parties le 24 avril 2025

COUR D’APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT – CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 24 AVRIL 2025

MINUTE N°

N° RG 24/00629 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GRJB

APPELANTE :

S.A.S. PLASTMOLD Représentée par son Président en exercice

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par M^e Nicolas LEGER de la SELARL BPS, avocat au barreau de BESANCON, substitué par M^e Julie MANGENEY, avocat au barreau de BESANCON

INTIMES :

Monsieur [M] [O]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représenté par M^e Annabelle BAROCHE, avocat au barreau de BESANCON

Madame [L] [E]

[Adresse 8]

[Localité 12]

Représentée par M^e Annabelle BAROCHE, avocat au barreau de BESANCON

Monsieur [R] [S]

[Adresse 3]

[Localité 11]

Représenté par M^e Annabelle BAROCHE, avocat au barreau de BESANCON

Monsieur [Z] [K]

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représenté par M^e Annabelle BAROCHE, avocat au barreau de BESANCON

Madame [A] [N]

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentée par M^e Annabelle BAROCHE, avocat au barreau de BESANCON

Monsieur [J] [H]

[Adresse 7]

[Localité 10]

Représenté par M^e Annabelle BAROCHE, avocat au barreau de BESANCON

Monsieur [F] [X]

[Adresse 13]

[Localité 9]

Représenté par M^e Annabelle BAROCHE, avocat au barreau de BESANCON

Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Juliette GUILLOTIN, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu les conclusions de MM. [O], [S], [K], [H],[X] et Mmes [E] et [N] (les intimés) en date du 14 mars 2025 formant incident de procédure en ce qu’il est demandé la radiation de l’affaire et le paiement de 1 500 euros, à chacun, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de la société Plastmold (la société) en date 17 avril 2025 tendant au rejet des demandes,

Vu la note transmise en cours de délibéré le 23 avril 2025,

Vu le jugement du 28 août 2024,

Vu la déclaration d’appel du 18 septembre 2024,

MOTIFS :

L’article 524 du code de procédure civile dispose que la radiation de l’affaire peut être décidée lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l’article 521, à moins que cette exécution soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant soit dans l’impossibilité de l’exécuter.

En l’espèce, les intimés rappellent que le jugement précité a condamné la société au paiement de diverses sommes au titre des licenciements intervenus et qualifiés de sans cause réelle et sérieuse, que la demande en paiement du 17 octobre 2024, au titre de l’exécution provisoire de ce jugement, est restée sans réponse, d’où la demande de radiation.

La société répond que les paiements ont été effectués de sorte que la demande serait devenue sans objet.

Par note du 23 avril 2025, le conseil des intimés indique que les virements attendus sur le compte de la CARPA ont été rejetés comme émanant d’un tiers au litige.

Il en résulte que la preuve du paiement des sommes dues au titre de l’exécution provisoire du jugement n’est pas rapportée.

La radiation sera donc prononcée.

Sur les autres demandes :

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

La société supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire:

— Dit que l’affaire opposant la société Plastmold à MM. [O], [E], [S], [K], [H], [X] et Mme [N], inscrite sous le numéro de RG 24/00629, est radiée du rang des affaires en cours ;

— Dit que l’affaire sera réinscrite au rôle des affaires en cours sur justification par la société Plastmold du paiement de la totalité des sommes dues au titre de l’exécution provisoire du jugement du 28 août 2024 ;

— Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

— Condamne la société Plastmold aux dépens de la procédure d’incident ;

Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état

Juliette GUILLOTIN Olivier MANSION