Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, 1re ch. civ., 22 janv. 2026, n° 25/01231 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 25/01231 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[E] [V]
C/
S.A. HABELLIS
Copies délivrées aux avocats le
COUR D’APPEL DE DIJON
1RE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D’INCIDENT DU 22 JANVIER 2026
N°
N° RG 25/01231 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GXBS
APPELANT :
Monsieur [E] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Elisa MARTINS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 131
INTIMÉE :
S.A. HABELLIS
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphane MAUSSION, membre de la SCP MAUSSION, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 80
*****
Nous, Olivier Mansion, président de chambre, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,
Exposé du litige :
Vu le message du conseil de M. [V] en date du 16 décembre 2025, faisant état de l’absence de conclusions,
Vu le message du conseil de la société Habelis en date du 17 décembre 2025demandant de constater la caducité de la déclaration d’appel,
Vu l’avis avant caducité adressé au conseil de la société Habellis le 18 décembre 2025 resté sans réponse,
Vu le jugement du 5 septembre 2025,
Vu la déclaration d’appel du 29 septembre 2025,
MOTIFS :
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Ici, force est de constater que l’appelant n’a pas adressé au greffe ses conclusions dans le délai requis.
Il en résulte que la déclaration d’appel est caduque.
M. [V] supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le président de chambre statuant par décision contradictoire et susceptible de déféré :
— Constate que la déclaration d’appel du 29 septembre 2025 est caduque ;
— Condamne M. [V] aux dépens d’appel.
Le greffier, Le président de chambre,
Aurore Vuillemot Olivier Mansion
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Père ·
- Sociétés ·
- Demande de radiation ·
- Vienne ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Suspension ·
- Exécution provisoire ·
- Mise en état ·
- Demande ·
- Location financière
- Contrats ·
- Incident ·
- Demande de radiation ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Article 700 ·
- Italie ·
- État ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Police ·
- Ordonnance ·
- Représentation ·
- République ·
- Garantie ·
- Étranger ·
- Recours ·
- Droit d'asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande de prononcé de la faillite personnelle ·
- Cessation des paiements ·
- Faillite personnelle ·
- Personne morale ·
- Ouverture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Activité ·
- Ministère public
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Étranger ·
- Ministère public ·
- Magistrat ·
- Siège ·
- Appel ·
- Public
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Vêtement ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Garantie ·
- Bail ·
- Ès-qualités ·
- Commerce ·
- Demande ·
- Résiliation ·
- Créance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Police ·
- Appel ·
- Consentement ·
- Contrainte ·
- Hôpitaux ·
- Pourvoi en cassation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire d'outre-mer ·
- Siège
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Moissonneuse ·
- Hollande ·
- Contrat de cession ·
- Modification ·
- Matériel agricole ·
- Dol ·
- Tribunaux de commerce ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Prix
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Europe ·
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Eaux ·
- Assureur ·
- Condamnation ·
- Partie commune ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Relever ·
- Immeuble
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Courriel ·
- Étranger ·
- Voyage ·
- Notification ·
- Droit d'asile
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Décès ·
- Prescription ·
- Risque ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Assureur ·
- Prêt ·
- Établissement de crédit ·
- Crédit
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Démission ·
- Salariée ·
- Titre ·
- Avertissement ·
- Contrat de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Classification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.