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Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, 2e ch. civ., 12 févr. 2026, n° 25/01024 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 25/01024 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Chaumont, 28 avril 2025, N° 2022000467 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. SUEZ RV NORD EST c/ Société TTE, S.A.S. SALEUR RECYCLAGE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT – 2 e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ n°
(Article 908 du C.P.C.)
N° RG 25/01024 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GWP5
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CHAUMONT, décision attaquée en date du 28 Avril 2025, enregistrée sous le n° 2022000467
APPELANTE
S.A.S. SUEZ RV NORD EST
Représentant : Me Simon LAMBERT de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 62
INTIMEES
S.A.S. SALEUR RECYCLAGE
Société TTE
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, greffier,
Vu la procédure d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/01024 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GWP5,
Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile,
Vu les observations transmises par rpva par l’avocat de l’appelant en date du 27 janvier 2026,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel,
PAR CES MOTIFS
Prononçons d’office la caducité de la déclaration d’appel,
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l’extinction de l’instance ci-dessus référencée,
Disons que l’appelant supportera les dépens de l’appel.
Fait à [Localité 2], le 12 février 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Maud Détang Marie-Pascale Blanchard
copie adressée aux avocats et aux parties le
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