Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 22 janvier 2026, n° 25/00822

CA Dijon
Confirmation 22 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-exécution du jugement
La cour a constaté que les appelants n'avaient pas justifié de l'exécution de la décision et n'ont apporté aucune contradiction à la demande des intimés.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a rejeté la demande, sans préciser les raisons de ce rejet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Dijon, 1re ch. civ., 22 janv. 2026, n° 25/00822
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	25/00822
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fanny XAVIER-BONNEAULise BLACHE
Cabinet(s) :	HAMANN-BLACHE
Parties :	Compagnie d'assurance MAIF

Texte intégral

[T] [K]

[L] [K]

[O] [H] épouse [M]

[Z] [M]

MAIF

Copies délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT – 1RE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 22 JANVIER 2026

N°

N° RG 25/00822 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GWBI

APPELANTS :

Monsieur [T] [K]

né le 14 Juillet 1990 à [Localité 11]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Monsieur [L] [K]

né le 27 Février 1965 à [Localité 9] (Maroc)

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentés par M^e Fanny XAVIER-BONNEAU, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 114

INTIMÉS :

Madame [O] [H] épouse [M]

née le 14 Septembre 1968 à [Localité 10] (21)

[Adresse 2]

[Localité 7]

Monsieur [Z] [M]

né le 10 Octobre 1964 à [Localité 12] (57)

[Adresse 2]

[Localité 7]

Compagnie d’assurance MAIF

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentés par M^e Lise BLACHE, membre de la SCP HAMANN – BLACHE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 5

*****

Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,

Exposé du litige :

Vu les conclusions de Mme et M. [M] et de la société compagnie d’assurance la MAIF (MAIF) en date du 14 novembre 2025 formant incident de procédure en ce qu’il est demandé la radiation de l’affaire et le paiement de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu l’absence de conclusions de la part de MM. [T] et [L] [K],

Vu le jugement du 19 mai 2025,

Vu la déclaration d’appel du 27 juin 2025,

MOTIFS :

Sur la demande principale :

L’article 524 du code de procédure civile dispose que la radiation de l’affaire peut être décidée lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l’article 521, à moins qu’il apparaisse que cette exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité de l’exécuter.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

En l’espèce, les intimés rappellent que le jugement précité condamne MM. [K] à leur payer les sommes de 9 058,86 euros et 3 700 euros et les condamné à payer à la MAIF la somme de 5 534,75 euros au titre de l’indemnisation versée par elle à Mme et M. [M].

Ce jugement est exécutoire à titre provisoire et a été signifié aux intéressés les 28 mai et 18 juin 2025.

Par ailleurs, il est avéré que les débiteurs n’ont pas procédé aux paiements dus en exécution de ce jugement.

MM. [K] n’apportent aucune contradiction à cette demande.

La radiation sera donc prononcée.

Sur les autres demandes :

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

MM. [K] supporteront les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :

— Ordonne la radiation de l’affaire inscrite sous le numéro RG 25/00822 opposant MM. [T] etAziz [K] à Mme et M. [M] et à la société MAIF du rang des affaires en cours ;

— Rappelle que la réinscription au rôle de cette affaire est subordonnée à la justification de l’exécution par MM. [T] et [L] [K] de l’intégralité du jugement rendu entre les parties le 19 mai 2025 ;

— Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

— Condamne MM. [T] et [L] [K] aux dépens de la procédure d’incident.

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,

Aurore Vuillemot Olivier Mansion