Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, 2e ch. civ., 5 mars 2026, n° 23/00803 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 23/00803 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT – 2 e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ n°
(Article 908 du C.P.C.)
N° RG 23/00803 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GGXV
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 16 Mai 2023, enregistrée sous le n° 19/02876
APPELANTE
Mme [Y] [H], [P] [D] épouse [V]
Représentant : Me Jean-hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 96
INTIMEE
Société FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ayant pour société de gestion la SAS EQUITIS GESTION, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 431 252 121, représentée par son recouvreur la SASU MCS ET ASSOCIES, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°334 537 206, ayant son siège social [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droit de la SOCIETE GENERALE, en vertu d’un bordereau de cession de créances du 3 août 2020, conforme aux dispositions du code monétaire et financier
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, greffier,
Vu la procédure d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/00803 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GGXV,
Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis notifié aux parties le 16 octobre 2023 en application de l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel,
PAR CES MOTIFS
Prononçons d’office la caducité de la déclaration d’appel,
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l’extinction de l’instance ci-dessus référencée,
Disons que l’appelant supportera les dépens de l’appel.
Fait à [Localité 2], le 05 mars 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Maud Détang Marie-Pascale Blanchard
copie adressée aux avocats et aux parties le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoire ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Réintégration ·
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Veuve ·
- Immeuble ·
- Fins de non-recevoir ·
- Sous astreinte
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Classification ·
- Rappel de salaire ·
- Erreur matérielle ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Ultra petita ·
- Congés payés ·
- Congé ·
- Paye
- Contrats ·
- Radiation du rôle ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Ordonnance ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Sociétés civiles ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Déclaration ·
- Recours ·
- Ministère public
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Adulte ·
- Demande ·
- Retraite ·
- Titre ·
- Remise ·
- Allocation ·
- Recours ·
- Commission
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Global ·
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Accord ·
- Litispendance ·
- Appel ·
- Partie ·
- Déclaration ·
- Rattachement ·
- Intervention forcee
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Salaire ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Congés payés ·
- Contrat de travail ·
- Licenciement ·
- Paye ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Sociétés ·
- Notification ·
- Contrôle ·
- Charte ·
- Assurance maladie ·
- Professionnel ·
- Mise en demeure ·
- Prescription ·
- Sécurité sociale ·
- Santé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Pharmacie ·
- Salariée ·
- Femme ·
- Employeur ·
- Médecin ·
- Fait ·
- Harcèlement moral ·
- Licenciement nul ·
- Arrêt de travail ·
- Contrats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Europe ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Critique ·
- Déclaration ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Nullité ·
- Faute grave ·
- Licenciement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Soins palliatifs ·
- Infirmier ·
- Contrôle ·
- Sécurité sociale ·
- Militaire ·
- Facturation ·
- Santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Professionnel
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Transporteur ·
- Réclamation ·
- Indemnisation ·
- Chiffre d'affaires ·
- Titre ·
- Résiliation de contrat ·
- Fait ·
- Refus ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.