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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 8 sect. 2, 26 juin 2025, n° 25/01437 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/01437 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | SA [ 12 ], Etablissement Public [ 8 ], Société [ 14 ] |
|---|
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 2
ARRÊT DU 26/06/2025
N° de MINUTE : 25/500
N° RG 25/01437 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WDU6
Jugement rendu le 17 Mars 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6]
APPELANTS
Monsieur [N] [J]
né le 15 Novembre 1964 à [Localité 15] – de nationalité Française
[Adresse 2]
Madame [M] [R] épouse [Y]
de nationalité Française
[Adresse 1]
Non comparants, ni représentés
INTIMÉES
Etablissement Public [8]
[Adresse 3]
SA [12]
[Adresse 4]
SA [7]
chez [10] – [Adresse 5]
Société [14]
chez [9] [Adresse 11] [13] [Adresse 5]
Non comparants, ni représentés
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience
DÉBATS à l’audience publique du 04 Juin 2025 tenue par Catherine Convain magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l’article 945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sylvie Collière, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Danielle Thébaud, conseiller
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Anne-Sophie Joly, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel du 20 mars 2025 ;
Vu les convocations pour l’audience du 4 juin 2025 ;
Attendu que les appelants n’ont pas comparu ni n’ont été représenté à l’audience, sans motif légitime ;
PAR CES MOTIFS
Déclare caduque la déclaration d’appel ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président,
Anne-Sophie JOLY Sylvie COLLIERE
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