COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 03 juillet 2025

MINUTE N°

N° RG 24/03728 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VWJ5

décision attaquée : jugement rendu par le tribunal de commerce d’Arras, le 22 mai 2024, enregistrée sous le n° 2024/192

APPELANTE

SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE CARVINOIS (C.T.A.C) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentant : M^e Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI

INTIMES

Monsieur [I] [S]

[Adresse 6]

[Localité 1]

SAS S.L AUTOMOBILE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre,

Assistée de Marlène Tocco, greffier

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce d’Arras le 22 mai 2024 ;

Vu l’appel interjeté le 25 juillet 2024, enregistré sous le n° RG 24/3728 ;

Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement de la société Contrôle technique automobile carvinois (CTAC) notifiées par la voie électronique le 13 juin 2025 ;

Attendu que l’appelante a déclaré se désister de son appel ;

Que les intimés n’ayant pas constitué avocat, il convient de donner acte à l’appelante de ce désistement, qui est parfait ;

Attendu qu’en application de l’article 399, il convient de condamner l’appelante aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

— Donnons acte à société Contrôle technique automobile carvinois (CTAC) de ce qu’elle se désiste de l’instance d’appel ;

— En conséquence, constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

— Condamnons la société Contrôle technique automobile carvinois (CTAC) aux depens d’appel.

Le greffier, La présidente

Marlène Tocco Stéphanie Barbot

Copie adressée aux

avocats le

Le greffier,