Désistement 18 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 8 sect. 4, 18 sept. 2025, n° 24/00998 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 24/00998 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 18/09/2025
N° RG 24/00998 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VMNN
Minute n°
Juge des contentieux de la protection de [Localité 6]
du 15 Janvier 2024
APPELANT
Monsieur [R] [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE, avocat constitué
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-59178-2025-05060 du 28/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
INTIMÉE
Madame [F] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Emilie DELATTRE, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Cécile MAMELIN, Président de chambre
Isabelle FACON, Conseiller
Thomas BIGOT, Conseiller
— --------------------
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony POYTEAU
DÉBATS à l’audience publique du 16 Septembre 2025,
Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025 (date indiquée à l’issue des débats) par Cécile MAMELIN, Président, et Harmony POYTEAU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que M. [R] [M] se désiste de son appel par conclusions en date du 15 septembre 2025. Ce désistement ne contient aucune réserve et il n’a été formé ni demande, ni appel incident ;
Attendu que par conclusions en date du 15 septembre 2025 Mme [F] [V] accepte le désistement d’instance et d’action de M. [R] [M] ;
Attendu qu’il est sollicité par les parties que chacune conserve ses frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS
Constatons parfait le désistement d’instance et d’action de M. [R] [M] ;
Constatons l’extinction de l’instance ;
Nous déclarons par conséquent dessaisi ;
Laissons à la charge de chacune parties leurs propres frais et dépens qu’elles ont respectivement exposés au titre de la présente instance.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Harmony POYTEAU Cécile MAMELIN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété ·
- Budget ·
- Dépense ·
- Lot ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Midi-pyrénées ·
- Pôle emploi ·
- Région ·
- Accord collectif ·
- Organisation syndicale ·
- Établissement ·
- Prime ·
- Fusions ·
- Protocole d'accord ·
- Protocole
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Crèche ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Horaire ·
- Salarié ·
- Avenant ·
- Faute grave ·
- Contrat de travail ·
- Faute ·
- Employeur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clémentine ·
- Hôtel ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Associé ·
- Conseil ·
- Assesseur ·
- Qualités ·
- Rôle
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Adresses ·
- Indivision ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire ·
- Rémunération ·
- Qualités ·
- Demande ·
- Biens ·
- Ayant-droit
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Maintien ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Siège
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Maître d'ouvrage ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- In solidum ·
- Titre ·
- Demande ·
- Baignoire ·
- Assureur ·
- Réserve ·
- Assurances
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Faute grave ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Congé ·
- Indemnité ·
- Poste ·
- Absence ·
- Employeur ·
- Entretien préalable
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Cautionnement ·
- Engagement de caution ·
- Code civil ·
- Banque ·
- Acte ·
- Fonds de commerce ·
- Prêt ·
- Disproportionné
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bâtonnier ·
- Ordre des avocats ·
- Titre ·
- Procédure ·
- Travail ·
- Montant ·
- Demande ·
- Facture
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Centre d'hébergement ·
- Détention
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au crédit-bail ·
- Contrats ·
- Crédit agricole ·
- Mise en état ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Incident ·
- Exécution provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Radiation du rôle ·
- Radiation ·
- Timbre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.