Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 11 mars 2025, n° 19/04645

CA Rennes 11 mars 2025

Arguments

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Autre
Rejet de la créance par le juge commissaire
La cour a noté que l'affaire a été radiée du rôle en raison de l'absence de diligence des parties et de l'accord intervenu, sans statuer sur le fond de la créance.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3e ch. com., 11 mars 2025, n° 19/04645
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	19/04645
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier-Pierre NADREAUPierre-Lucas THIRION
Cabinet(s) :	KERJEAN LE GOFF NADREAU NEYROUD
Parties :	SARL HOTEL CLEMENTINE c/ SARL HAVANA ( LA

Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°90

N° RG 19/04645 – N° Portalis DBVL-V-B7D-P5T4

(Réf 1ère instance : 2019001657)

SARL HOTEL CLEMENTINE

SARL HAVANA (LA ROTONDE)

SELARL [C] [R]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e THIRION

M^e NADREAU

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

TC [Localité 6]

[Adresse 5]

LH&Associés

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 MARS 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Janvier 2025 devant Madame Sophie RAMIN, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Par défaut, prononcé publiquement le 11 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

Société HOTEL CLEMENTINE, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°529 286 536, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Pierre-Lucas THIRION, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉES :

SARL HAVANA (LA ROTONDE), société en cours de liquidation. Immatriculée au RCS de Saint Malo sous le numéro 534 931 019, représentée par la SELARL LH & ASSOCIES, anciennement dénommée SELARL [C] [R], en qualité de Mandataire Liquidateur désigné à cette fonction par jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Malo le15 janvier 2019

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Xavier-Pierre NADREAU de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

Vu le jugement du 15 janvier 2019 du tribunal de commerce de Saint Malo ayant ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société Havana,

Vu l’ordonnance du juge commissaire de [Localité 6] du 3 juillet 2019 ayant rejeté la créance de la société Hotel Clémentine déclarée pour la somme de 27 897,24 € dans sa totalité,

Vu l’appel interjeté par déclaration du 10 juillet 2019 par la société Hôtel Clémentine ayant intimé la société Havana représentée par son liquidateur judiciaire, la société [C] [R] prise en la personne de M. [R],

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 11 janvier 2022 ayant infirmé l’ordonnance et invité la société [C] [R] ès qualités à saisir le juge du fond compétent pour statuer sur la contestation de créance, et renvoyé l’affaire à l’audience du 28 mars 2022,

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 17 mai 2022 ayant sursis à statuer sur la demande d’admission de créance dans l’attente qu’une décision définitive soit rendue dans l’instance pendante devant le tribunal de commerce de Saint Malo opposant la société LH & associés, anciennement [C] [R], prise en la personne de M. [R] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Havana, et la société Hôtel Clémentine,

Vu le jugement du 14 février 2023 rendu par le tribunal de commerce de Saint Malo et la réinscription consécutive de l’affaire au rôle de la cour d’appel de Rennes,

Vu l’absence de nouvelles conclusions au fond des parties,

Vu l’ordonnance de clôture du 9 janvier 2025 et l’audience du même jour,

Les conseils des parties ont informé la cour qu’un accord était intervenu ; le conseil de la société Hôtel Clémentine a fait valoir que l’instance pouvait « faire l’objet d’une radiation » ce que le conseil des intimées a soutenu indiquant que la clôture de la liquidation judiciaire ayant été prononcée, le liquidateur n’avait « plus qualité ».

En délibéré, il a été demandé au conseil des parties de régulariser des conclusions de désistement.

Le conseil de la société Hôtel Clémentine n’a pas répondu.

Le conseil de la société LH & associés a rappelé que n’étant plus en fonction, le liquidateur judiciaire ne pouvait régulariser un désistement.

Dès lors, faute de diligence des parties, il convient de radier l’affaire du rôle.

Par ces motifs,

La cour,

Ordonne la radiation de l’affaire RG 1904645 du rôle de la cour d’appel de Rennes,

LE GREFFIER LE PRESIDENT