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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 1 sect. 2, 22 mai 2025, n° 24/06052 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 24/06052 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | ses représentants légaux, S.A.R.L. AGENCE NOEL c/ S.A.S. DEBRET ESCALIERS SAS au capital de 100 000 ', S.A.S. ETABLISSEMENTS BOUILLON, Société SMABTP, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, S.A.R.L. DESTOMBES HABITAT |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 22]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d’appel
(Article 908 du CPC)
du 22 Mai 2025
Minute N° :
N° RG 24/06052 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V6CS
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 21], décision attaquée en date du 26 Novembre 2024, enregistrée sous le n°
S.A.R.L. AGENCE NOEL prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 12]
Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI
APPELANT
Madame [T] [I]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI
Société SMABTP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 18]
[Localité 16]
Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI
S.A.R.L. SOCIETE ELECTRICITE BOULONNAISE-S.E.B. prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 15]
[Localité 11]
S.A.S. DEBRET ESCALIERS SAS au capital de 100 000 ', immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 351 658 521
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE
S.A.R.L. DESTOMBES HABITAT
[Adresse 23]
[Localité 6]
Représentant : Me Isabelle MEURIN, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. ETABLISSEMENTS BOUILLON
[Adresse 25]
[Localité 14]
Représentant : Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. ETABLISSEMENTS LAMOUR FRERES Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 20]
[Localité 13]
Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI
S.E.L.A.S. M. J.S PARTNERS es qualité de mandataire judiciaire de la SARL EURO SYSTEM PRODUCTS
[Adresse 2]
[Localité 10]
S.A.R.L. MCA prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 24]
[Localité 9]
S.A.S. SALVAT’FACADE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 17]
[Localité 8]
INTIMES
Nous, Catherine COURTEILLE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Anaïs MILLESCAMPS, greffier,
Vu les articles 908 et 911 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel en date du 26 Décembre 2024 ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à l’avocat de l’appelante le 10 avril 2025 l’invitant à faire connaître ses observations ;
Vu les observations écrites de l’avocat de l’appelante en date du 10 avril 2025,
Il y a lieu de constater que l’avocat de l’appelante n’a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens d’appel.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Anaïs MILLESCAMPS Catherine COURTEILLE
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